Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 20/02308

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/02308 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X4TU Date du Recours : 28 juillet 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 21/07/2020 concernant sa demande d'exonération des cotisations de début d'activité (article L.131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale) Notification initiale le 13/02/2020 NIR: 2 83 08 67 482 045 N°cotisant: 117 1561074111 SIREN: 848 842 894 TRANSMIS LE 08/09/2020 PAR POLE SOCIAL TJ DE PARIS Code recours : 88A N°minute: 23/05673 DEMANDERESSE Madame [L] [U] 7 rue de la Rotonde 13200 ARLES DEFENDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI ILE DE FRANCE TSA 60008 93517 MONTREUIL CEDEX Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Par courrier expédié le 23 juillet 2020, [L] [U], a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF-DRRTI ILE DE FRANCE. Cette décision a rejeté sa demande d’exonération des cotisations de début d’activité. Par un courriel en date du 11 octobre 2023, [L] [U] déclare se désister de cette instance, indiquant qu’un échéancier est en cours. [L] [U], régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée. Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience de mise en état du 21 décembre 2023, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à [L] [U] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DONNONS ACTE à [L] [U] de son désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de [L] [U]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 21 Décembre 2023 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: