Tribunal Administratif de Dijon, 03 décembre 2024. 2403483

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 10 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire demande au tribunal d'annuler la délibération n°2024/26 du 16 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Morey a élu M. D A premier adjoint au maire et M. C B deuxième adjoint au maire. Il soutient que dès lors que M. B n'avait pas préalablement démissionné de son poste de premier adjoint, il ne pouvait pas être élu deuxième adjoint ni remplacé comme premier adjoint par M. A. Le déféré a été communiqué à M. D A et à M. C B qui par des mémoires enregistrés le 14 octobre 2024 ont informé le tribunal qu'ils entendaient présenter des observations à l'audience. Le déféré a été communiqué à la commune de Morey qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 novembre 2024. Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rousset, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, -et les observations de M. B et de M. A. Considérant ce qui suit : 1.Le 16 septembre 2024 le conseil municipal de Morey a élu M. A premier adjoint au maire et M. B deuxième adjoint au maire. Par le présent déféré le préfet de Saône-et-Loire demande au tribunal d'annuler ces élections. 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : " Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 2122-4 du même code : " Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. () ". Selon l'article L. 2122-15 du même code : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée () ". 3. En application de ces dispositions, la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé. Ce n'est qu'à compter de ce jour que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et d'élire un nouvel adjoint en remplacement de celui dont la démission a été acceptée. A défaut, cette élection est entachée d'irrégularité. 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B, qui ne souhaitait plus exercer les fonctions de premier adjoint de la commune de Morey n'a jamais adressé sa démission au préfet de Saône-et-Loire. Dans ces conditions, le conseil municipal de Morey ne pouvait valablement, lors de sa séance du 16 septembre 2024, pourvoir au remplacement du premier adjoint, dont le poste n'était pas vacant, en élisant M. A. Il ne pouvait pas davantage légalement élire M. B deuxième adjoint au maire alors que l'intéressé, qui n'avait pas présenté de démission acceptée par le préfet, exerçait toujours le 16 septembre 2024 les fonctions de premier adjoint. Par suite, le préfet de Saône-et-Loire est fondé à soutenir que ces élections ont été entachées d'irrégularité et à en demander l'annulation. D E C I D E : Article 1er : La délibération n°2024/26 du 16 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Morey a élu M. A premier adjoint au maire et M. B deuxième adjoint au maire est annulée. Article 2 : Le jugement sera notifié au préfet de Saône-et-Loire, à la commune de Morey, à M. D A et à M. C B. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Valérie Zancanaro , première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024. Le président-rapporteur, O. Rousset La conseillère premier assesseur, M.-E. Laurent La greffière, C. Chapiron La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,