Cour d'appel, 25 septembre 2023. 23/01040

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1045 N° RG 23/01040 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWXR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 25 septembre à 15H30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 23 Septembre 2023 à 16H24 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [S] [N] né le 01 Novembre 2000 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité Syrienne Vu l'appel formé le 25/09/2023 à 09 h 40 par courriel, par Me Bertrand BILLA, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 25/09/2023 à 11h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : X se disant [S] [N] représenté par Me Bertrand BILLA, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M.[K] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [S] [N], Vu l'ordonnance confirmative de la cour d'appel du 29 août 2023, Vu l'ordonnance de seconde prolongation rendue par le juge des libertés et de la détention le 23 septembre 2023 à 16h24 et l'appel interjeté par Monsieur [S] [N] le 25 septembre 2023 à 9h40, Vu le mémoire déposé par Monsieur [S] [N] qui demande à la cour d'infirmer cette ordonnance aux motifs suivants : L'intéressé a déjà été placé en rétention à deux reprises, ce qui aurait dû laisser du temps nécessaire aux services administratifs pour procéder aux diligences nécessaires. Vu les débats lors de l'audience du 25 septembre 2023 à 11 heures, au cours desquels le conseil de Monsieur [S] [N] a repris ses arguments ; Ouï les observations du préfet ; Vu l'absence de Monsieur [N]; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Le contrôle des diligences de l'administration Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA, prévoient : - après l'expiration du délai de prolongation de 28 jours, la possibilité d'une nouvelle prolongation de 30 jours dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. La cour relève en l'espèce que les diligences auxquelles est soumise la préfecture sont celles qui revêtent un lien direct avec la procédure de rétention en cours et il ne peut pas être reproché à l'administration un défaut de diligence qui prendrait sa source dans de précédentes mesures de rétention administrative. En l'occurrence, il n'est pas contesté que Monsieur [N] n'a pas de pièces d'identité, que les autorités consulaires syriennes ont été sollicitées dès le 27 juillet 2023 comme les autorités consulaires algériennes, la Syrie ayant indiqué qu'en l'absence de documents d'identité, elle n'était pas en mesure de l'identifier. Pour leur part, les autorités consulaires algériennes ont procédé à l'audition de l'intéressé le 9 et le 24 août 2023 et des relances ont été effectuées pour savoir s'il identification engagée pouvait laisser apparaître sa nationalité algérienne, le 29 août et le 12 septembre 2023. Dès lors que la mesure d'éloignement n'a pas pu avoir lieu en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport, que la préfecture a prouvé les diligences accomplies, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [S] [N] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse en date du 23 septembre 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de Monsieur [S] [N] et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI P. ROMANELLO