Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 23 novembre 2022. 2201431
Juridiction :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro de pourvoi :
2201431
Date de décision :
23 novembre 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme l'informe ne pas lui verser la somme de 100 euros au titre de l'indemnité inflation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au versement à la requérante de la prime inflation de janvier 2022.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.
Copie en sera adressée, pour information, au département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.mb
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