Tribunal judiciaire, 10 janvier 2025. 25/00039

- N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZXH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZXH - M. [L] [I] Ordonnance du 10 janvier 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [C] [O] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 1], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [L] [I] né le 19 Décembre 1994 demeurant [Adresse 3] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sonja SANTINHO, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 7 janvier 2024 dont fait l’objet M. [L] [I], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 09 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [L] [I], reçue et enregistrée au greffe le 09 janvier 2025 à 16H36, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 09 janvier 2025 à 16H36 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu l’avis favorable du procureur de la République en date du 10 janvier 2025, M. [L] [I] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 07/01/25 à 04 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 09/01/25 pour les motifs suivants : hétéro-agressivité, opposition sthénique au traitement, état d’agitation ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 07/01/25 à 04 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [L] [I] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [L] [I], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025 à 18H23, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [L] [I] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge