Tribunal de commerce, 05 février 2026. 2026F00006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F6 Numéro de Procédure collective : 2025RJ350 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DEBITEUR : [Adresse 1] SELARL [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 948 756 325 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/02/2026. Jugement prononcé en audience publique le 05/02/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé. Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de PHARMACIE DU PLATEAU SELARL. Par requête en date du 22/01/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de PHARMACIE DU PLATEAU SELARL en procédure de liquidation judiciaire. Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 05/02/2026. A l'audience du 05/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * PHARMACIE DU PLATEAU SELARL, * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [C] [J], administrateur judiciaire, * SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], mandataire judiciaire, * Ordre des Pharmaciens * Madame [I] [V], salariée de la SELARL PHARMACIE DU PLATEAU, Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise. Maître [C] [J], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Qu'il n'a reçu aucun élément comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ni aucun prévisionnel. Que la trésorerie est à ce jour exsangue. Qu'un appel d'offre est en cours. Qu'au vu du faible niveau d'activité, et en accord avec la dirigeante, il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de deux mois. SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le passif est de 719.000 € dont 113.000 € à échoir. Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Monsieur [G], ordre des pharmaciens, précise que l'ordre est attentif à la reprise de cette pharmacie. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de deux mois. SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la SELARL PHARMACIE DU PLATEAU à poursuivre son activité jusqu'au 08/06/2026 à 23 H 59, et de fixer le délai de dépôt des offres jusqu'au 27/02/2026. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de PHARMACIE DU PLATEAU SELARL, adresse : [Adresse 3] [Localité 4], activité : L'exercice de la profession de pharmacien d'officine (R 5125-14 du code de la santé publique) par l'intermédiaire de ses associés ou certains d'entre eux. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 948756325, AUTORISE la SELARL PHARMACIE DU PLATEAU à poursuivre son activité jusqu'au 08/06/2026 à 23H59, FIXE le délai de dépôt des offres jusqu'au 27/02/2026, MET fin à la période d'observation, MAINTIENT la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [C] [J], en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à la fin de la poursuite d'activté, NOMME SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], en qualité de liquidateur judiciaire, FIXE au 10/02/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Sébastien FERTRÉ Le Président Bruno ODOUX Signe electroniquement par Bruno ODOUX Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.