Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 26/00124 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH2Q
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 10 AVRIL 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Philippe COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, cadre greffière,
ENTRE
Madame [K] [P] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (MAROC)
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle (55%) numéro C2A004-2025-000296 du 16/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Marie Laetitia AUDISIO, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (MAROC)
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [E] [P], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (Maroc),
et
M. [D] [F], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (Maroc),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 4] (Maroc) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 28 février 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [E] [P] et M. [D] [F] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE Mme [E] [P] de sa demande de condamnation de M. [D] [F] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [E] [P] aux dépens de la présente instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, celle-ci étant bénéficiaire de l’aide juridictionelle partielle ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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