Texte intégral
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKLA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [R] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY-LONNE-CANLORBE-AVOCATS, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [Q], demeurant [Adresse 2] AUTOMOBILES - [Adresse 3]
comparant en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 27 Mai 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 04 Août 2026
copie délivrée à Me CANLORBE
M. [Q]
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 mars 2024, Madame [R] [U] a acquis auprès de Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, un véhicule d'occasion de marque CITROËN, modèle XSARA PICASSO, portant le numéro de série VF7CHRHYB39884988, pour la première fois mis en circulation le 27 mars 2005, ayant déjà parcouru 248 000 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 1], au prix convenu de 2300 euros.
Madame [R] [U] a le même jour constaté, sur l’autoroute de retour à son domicile et après avoir seulement effectué 200 kilomètres, l’allumage du voyant moteur, l’apparition de fumées noires à l’échappement et des à-coups de fonctionnement.
Monsieur [M] [Q], informé par Madame [R] [U] de ces dysfonctionnements, a refusé de reprendre le véhicule.
Le 14 mai 2024, une expertise amiable diligentée par le GIE CIVIS, assureur en protection juridique de Madame [R] [U], a été conduite hors la présence de Monsieur [M] [Q] qui ne s’y est pas présenté bien qu’ayant été régulièrement convoqué, par le cabinet IDEA EXPERTISE d’[Localité 1].
Le 23 septembre 2024, l’assureur en protection juridique de Madame [R] [U] a mis en demeure Monsieur [M] [Q] de reprendre le véhicule litigieux et d’en rembourser le prix d’achat à Madame [R] [U].
Le 27 septembre 2024, Monsieur [M] [Q] a proposé de reprendre le véhicule en remboursant partiellement son prix à raison de 100 euros par mois ou de prendre en charge les réparations nécessaires, une proposition à laquelle Madame [R] [U] n’a donné aucune suite.
Le 2 avril 2025, une seconde expertise du véhicule a été effectuée, hors la presénce de Monsieur [M] [Q] qui ne s’y est pas présenté bien qu’ayant été régulièrement convoqué, par le cabinet IDEA EXPERTISE d’[Localité 1].
Le 30 avril 2025, l’expert a rendu son rapport dans lequel il constate une anomalie de fonctionnement du débitmètre d’air, la persistance de fumées d’échappement malgré le changement de cette pièce et le défaut de conformité affectant les retours d’injecteurs qui sont à l’origine des fumées, puis fixe à 3 431 euros le coût des réparations avant de conclure à l’impropriété du véhicule à l’usage qui en est habituellement attendu.
Toutes les démarches amiables entreprises par Madame [R] [U] auprès de Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, pour obtenir l’annulation de la transaction et le remboursement du prix d’achat du véhicule, soit 2 300 euros, dont quatre mises en demeure des 17 juin 2025, 8 juillet 2025, 23 décembre 2025 et 23 janvier 2026, sont restées vaines.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, Madame [R] [U] a assigné Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles L.217-3, L.217-5, L.217-7 et L.217-8 du Code de la consommation, 1231-6 du Code civil, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :
constater les défauts de conformité affectant le véhicule d'occasion de marque CITROËN, modèle XSARA PICASSO, portant le numéro de série VF7CHRHYB39884988, pour la première fois mis en circulation le 27 mars 2005 et immatriculé [Immatriculation 1], que Monsieur [M] [Q] lui a vendu,
prononcer la résolution de la vente du 13 mars 2024 qu’elle a conclue avec Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES,
condamner Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, à lui payer la somme de 2 300 euros correspondant au prix de la transaction, en contrepartie de la restitution du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024,
condamner Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,condamner Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, à lui payer une somme de 1 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, aux entiers dépens de l’instance,
rappeler qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Les parties ont été entendues lors de l’audience du 27 mai 2026.
Représentée par Maître Barbara CANLORBE substituée par Maître Frédéric LONNÉ, Madame [R] [U] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance.
Monsieur [M] [Q] s’est défendu de tout manquement dans l’exécution de ses obligations de professionnel de l’automobile en assurant que l’ancien propriétaire avait déjà remplacé le débitmètre d’air et en proposant d’effectuer lui-même les réparations de remise en état du véhicule, une proposition que Madame [R] [U] a fermement refusée.
Le délibéré a été fixé au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Sur le défaut de conformité au sens du Code de la consommation
En application de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ;
Aux termes de l’article L.217-5 du même code, le bien est conforme s’il répond notamment, en sus des critères de conformité au contrat fixés à l’article L.217-4, à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et s’il possède les qualités et caractéristiques que le vendeur a présentées à l’acheteur ;
Conformément à l’article L.217-7 dudit code, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister, sauf preuve contraire, au moment de la délivrance, ce délai étant fixé à six mois pour les biens d’occasion ;
Au cas de l’espèce, il n’est pas contesté que les déboires de Madame [R] [U] ont commencé sitôt acquis, le 13 mars 2024, le véhicule d’occasion de marque CITROËN, modèle XSARA PICASSO et immatriculé [Immatriculation 1], auprès de Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, puisque les dysfonctionnements du véhicule sont survenus sur le trajet de retour à son domicile alors qu’elle avait à peine parcouru 200 kilomètres ;
La présomption de l’antériorité à la transaction du 13 mars 2024 des défauts de conformité du véhicule est ainsi établie puisqu’ils sont apparus dans le délai de protection du consommateur ;
Le rapport de l’expertise amiable rendu le 30 avril 2025 par Monsieur [O] [V], expert au sein du cabinet IDEA EXPERTISE, démontre sans aucune ambiguïté d’une part que le débitmètre d’air était affecté d’un défaut, d’autre part que ce défaut a certes disparu une fois le débitmètre d’air remplacé mais sans qu’il soit pour autant remédié à l’émanation de fumées d’échappement, et enfin que ces fumées puisaient leur origine dans le défaut de conformité des retours d’injecteurs ;
Le sapiteur conclut, après voir chiffré à 3 431 euros le coût de sa remise en état de fonctionnement, à l’impropriété du véhicule de Madame [R] [U] à l’usage habituellement attendu ;
Monsieur [M] [Q], par ailleurs, n’apporte aucun élément de preuve qui permettrait de renverser la présomption d’antériorité à la vente des défauts de conformité du véhicule puisqu’il se contente de rappeler que le propriétaire auquel lui-même a acheté le véhicule avait déjà effectué le remplacement du débitmètre d’air ;
Il convient par conséquent de constater que le véhicule d’occasion de marque CITROËN, modèle XSARA PICASSO et immatriculé [Immatriculation 1], souffrait d’un défaut de conformité lorsque Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, l’a vendu à Madame [R] [U].
Sur la résolution de la vente
Selon l’article L.217-8 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ;
En vertu de l’article L.217-14 du même code, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité (1°), lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur (2°), si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents (3°), lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse (4°), le consommateur ayant également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ;
Au cas de l’espèce, le rapport d’expertise de Monsieur [O] [V] démontre que le véhicule litigieux est économiquement irréparable puisque le montant des travaux de sa remise en état, soit 3 431 euros, est supérieur à sa valeur, Madame [R] [U] l’ayant payé 2 300 euros ;
En outre, le défaut l’affectant est majeur et dirimant à son utilisation ; en effet, il affecte un composant essentiel de son système d’admission, en l’occurrence le débitmètre d’air, dont la défectuosité perturbe gravement son fonctionnement en raison d’une perte de puissance, d’à-coups à l’accélération et d’émissions accrues de fumées noires ou bleues, autant de symptômes constatés dès sa première utilisation par Madame [R] [U] ;
Madame [R] [U], ainsi, est parfaitement en droit de solliciter la résolution de la transaction du 13 mars 2024 ;
La résolution du contrat de vente du véhicule de marque CITROËN, modèle XSARA PICASSO, portant le numéro de série VF7CHRHYB39884988, pour la première fois mis en circulation le 27 mars 2005, ayant déjà parcouru 248 000 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 1], conclu le 13 mars 2024 entre Madame [R] [U] et Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, sera par conséquent prononcée.
Sur les conséquences
Sur la restitution du véhicule et de son prix d’achat
Le contrat du 13 mars 2024 étant résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ;
Madame [R] [U] doit restituer à Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, le véhicule d’occasion CITROËN XSARA PICASSO immatriculé [Immatriculation 1] ;
Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, doit quant à lui rendre le prix d’achat du véhicule à Madame [R] [U], soit 2 300 euros ;
En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;
Il convient donc de condamner Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, à payer à Madame [R] [U] une somme de 2 300 assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, date à laquelle il a accusé réception de la première mise en demeure, adressée par le GIE CIVIS, et d'enjoindre à Madame [R] [U] de tenir le véhicule CITROËN XSARA PICASSO immatriculé [Immatriculation 1] à la disposition de Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, qui le récupèrera dans les conditions fixées au dispositif de cette décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Madame [R] [U] réclame la condamnation du défendeur à lui payer à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, une somme de 3 000 euros ;
Il est incontestable que Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, n’a eu de cesse de refuser d’assumer les conséquences de la vente à Madame [R] [U] d’un véhicule souffrant d’un grave défaut de conformité malgré deux expertises amiables, auxquelles il ne s’est pas présenté, qui ont clairement engagé sa responsabilité et quatre mises en demeure qui n’ont strictement rencontré aucun écho, si bien que le litige aura duré deux ans ;
Cette résistance injustifiée, indigne d’un professionnel de l’automobile, a occasionné à Madame [R] [U], qui a non seulement eu le sentiment légitime de se faire duper mais qui a également été privée d’une importante somme d’argent dont le défaut a pu déséquilibrer sa trésorerie, un indéniable préjudice qui doit ête réparé ;
Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, sera donc condamné à lui payer une somme de 1 000 euros.
Sur la demande d'article 700 du Code de procédure civile
Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, qui a failli à son obligation légale de répondre des défauts de conformité qui affectaient le véhicule CITROËN XSARA PICASSO immatriculé [Immatriculation 1] lorsqu’il l’a vendu à Madame [R] [U] ;
Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de Madame [R] [U] les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a été contrainte d'engager pour ester en justice ;
Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, sera par conséquent condamné à lui payer une somme de 1 000 euros.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens;
Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, qui succombe, sera donc condamné aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;
Conformément à l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; tel n’est cependant pas le cas de l’espèce ;
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que le véhicule d’occasion de marque CITROËN, modèle XSARA PICASSO et immatriculé [Immatriculation 1] souffrait d’un défaut de conformité lorsque Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, l’a vendu à Madame [R] [U].
Prononce la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque CITROËN, modèle XSARA PICASSO, portant le numéro de série VF7CHRHYB39884988, pour la première fois mis en circulation le 27 mars 2005, ayant déjà parcouru 248 000 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 1], conclue le 13 mars 2024 entre Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, et Madame [R] [U].
Condamne Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, à payer à Madame [R] [U], au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule CITROËN XSARA PICASSO immatriculé [Immatriculation 1], une somme de DEUX MILLE TROIS CENTS EUROS (2 300 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024.
Enjoint à Madame [R] [U] de tenir le véhicule CITROËN XSARA PICASSO immatriculé [Immatriculation 1] à la disposition de Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, qui le récupèrera, avec un préavis de 48 heures au moins, à ses frais exclusifs et selon des modalités à définir entre eux, dans un délai maximal de TRENTE JOURS (30 jours) suivant la signification de cette décision, passé lequel délai Madame [R] [U] pourra en disposer à sa guise.
Condamne Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, à payer à Madame [R] [U], à titre de dommages et intérêts pour abus de résistance, une somme de MILLE EUROS (1 000 euros).
Condamne Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, à payer à Madame [R] [U] une somme de MILLE EUROS (1 000 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JB AUTOMOBILES, aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE