COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 11 juillet 2024. 23LY03923

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure Par une ordonnance n° 2000832 du 6 avril 2020, la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis à la cour la requête de la SCI du Roussay et autres sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 311-5 (13°) du code de justice administrative. Procédure devant la cour I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars 2020 et 5 mai 2021, la SCI du Roussay, représentante unique au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. F A et M. B D, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Clomot (21230) du 16 octobre 2019 qui a autorisé son maire à signer avec la SAS Intervent une convention relative à des autorisations de passage de véhicules de chantier ou de transport et de câbles et de gestion écologique de chemins appartenant à la commune, ainsi que la convention signée à cet effet le 22 janvier 2020, et la décision implicite du maire rejetant leur recours tendant au retrait de ces actes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clomot et de la SAS Intervent une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 20LY01275 du 8 décembre 2022, la cour a rejeté cette requête. Par une décision n° 471189 du 21 décembre 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon, désormais enregistrée sous le n° 23LY03923. II. Par courriers du 26 décembre 2023, les parties ont été informées du renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon. Par mémoire enregistré le 26 février 2024, la SCI du Roussay, M. A et M. D, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler la convention du 22 janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clomot et de la société Intervent la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoires enregistrés le 7 mars 2024 et le 11 juin 2024, la société Intervent, représentée par Me Guiheux, demande à la cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer la demande et de rejeter les conclusions présentées par la SCI du Roussay et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire enregistré le 14 juin 2024, la SCI du Roussay et autres indiquent se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme C E pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 14 juin 2024, la SCI Du Roussay, M. A et M. D ont indiqué se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23LY03923 de la SCI du Roussay et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Roussay, à la société Intervent et à la commune de Clomot. Fait à Lyon, le 11 juillet 2024. La magistrate désignée, S. E La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,