Cour de cassation, 27 février 1978. 77-92.301

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DISANT QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPRE AUX CONSORTS X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU MEMOIRE DEPOSE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 14 JUIN 1977 A 9 HEURES (C / 6 DU DOSSIER DE LA PROCEDURE) ; " ALORS QUE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DANS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU DEPOT DES MEMOIRES VISES A L'ARTICLE 198 DU MEME CODE, QU'IL S'AGIT D'UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE ; " ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE FAIRE MENTION DU DEPOT DU MEMOIRE DES CONSORTS X..., LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS ENONCEES ONT ETE OBSERVEES " ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 1ER JUIN 1977 LA CAUSE A ETE DEBATTUE CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES ET QUE LA COUR, APRES AVOIR MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, L'A RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 15 JUIN 1977 POUR LE PRONONCE DE SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE MEMOIRE DES CONSORTS X... COMPORTE L'ANNOTATION PARAPHEE SUIVANTE : " DEPOSE LE 14 JUIN 1977 A 9 HEURES " ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LEDIT MEMOIRE, QUI N'A PAS ETE ETABLI NI DEPOSE AU GREFFE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT IRRECEVABLE ; QU'ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE CE DOCUMENT QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PRODUIT ET A ETE REMIS A LA COUR ALORS QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 164, 118 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DE TOUT OU PARTIE DE LA PROCEDURE ; " AUX MOTIFS QUE LES QUESTIONS POSEES A X... EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ONT PU OCCASIONNER AUCUN PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES INCULPES, LES REPONSES DE X... RELATEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE A PROPOS DE LA FACTURE BETON NORD, D'AILLEURS REPRISES PAR CET INCULPE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, AU COURS D'UNE CONFRONTATION AVEC LES EXPERTS ETANT DEMEUREES SANS INCIDENCE SUR LES CONCLUSIONS DE CES DERNIERS ET LES EXPERTS AYANT DEDUIT DES REPONSES DE X... AU SUJET DES CHANTIERS " CHANTE PERDRIX " ET " LAPIN BLANC " DES REPONSES NON DEFAVORABLES AUX INCULPES ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LES EXPERTS " ESTIMENT QU'IL Y A LIEU D'INTERROGER L'INCULPE ET SAUF DELEGATION MOTIVEE DELIVREE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LE MAGISTRAT, IL EST PROCEDE A CET INTERROGATOIRE EN LEUR PRESENCE PAR LA JURIDICTION EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 118 ET 119 ", QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTRAINE UNE NULLITE DE MEME NATURE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 118 ; " ALORS QUE, POUR RECHERCHER SI CETTE NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE EN L'ESPECE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS QU'EN AVAIENT OU QUE N'EN AVAIENT PAS TIREES LES EXPERTS, QU'IL SUFFISAIT D'OBSERVER QUE CES REPONSES INTERESSANT LE FOND DU PROCES, ETAIENT ACQUISES AUX DEBATS ET POUVAIENT ETRE ULTERIEUREMENT RETENUES CONTRE L'INCULPE QUI LES AVAIT FORMULEES SANS LES GARANTIES DE LA LOI " ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... SONT POURSUIVIS DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET ESCROQUERIES SUR PLAINTES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, POUR, D'UNE PART, S'ETRE SOUSTRAITS FRAUDULEUSEMENT AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DE LA TVA DUE PAR L'ENTREPRISE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET POUR, D'AUTRE PART, AVOIR PRODUIT HORS DELAI DES DECLARATIONS FISCALES AFFERENTES AUX IMPOTS DIRECTS DUS PAR CETTE SOCIETE POUR LES EXERCICES 1964-1965 ET AVOIR DISSIMULE FRAUDULEUSEMENT UNE PARTIE DES BENEFICES IMPOSABLES DE CES DEUX EXERCICES, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE AVEC LE CONCOURS DE Y..., COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, EGALEMENT INCULPE DE FRAUDES FISCALES ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN FAVEUR DES INCULPES EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE RESULTAT D'UNE CONTRE-EXPERTISE COMPTABLE ORDONNEE PAR LA COUR SUIVANT ARRET EN DATE DU 19 OCTOBRE 1973 ; QUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE CONCERNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EVOQUE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA CONTRE-EXPERTISE SUSVISEE ENTACHEE D'IRREGULARITES, SELON LES CONSORTS X..., AU MOTIF QU'UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS POSEES A JEAN X... PAR LES EXPERTS AU COURS DE LEURS OPERATIONS ET QUI PORTAIENT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, AVAIT DONNE LIEU A DES REPONSES DE CET INCULPE SANS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 164, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE OBSERVEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE TELLES IRREGULARITES, CONSTATE QU'ELLES " N'ONT PU OCCASIONNER DE PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES INCULPES " ET ESTIME QU'IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE ; QU'A CET EFFET, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE C'EST A LA SUITE D'UN MEMOIRE " REMIS SPONTANEMENT PAR X... AUX EXPERTS QUI NE LE LUI AVAIENT PAS DEMANDE " QUE CEUX-CI ONT RECUEILLI SUR QUATRE POINTS LES EXPLICATIONS DU PREVENU ; QUE D'AILLEURS LES REPONSES DONNEES PAR LE PREVENU ET DONT CERTAINES ONT ETE REITEREES PAR LUI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ONT PERMIS AUX EXPERTS DE DEGAGER DES CONCLUSIONS QUI, SUR LES POINTS EN DISCUSSION, SONT PLUS FAVORABLES AUX DEUX PREVENUS QUE CELLES DE LA PREMIERE EXPERTISE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A PU CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU SEULEMENT UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES PARTIES QU'ELLE CONCERNAIT ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUVAIT TROUVER SON APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DES INCULPES QUE Y... AVAIT DELEGUE UN DE SES EMPLOYES POUR S'OCCUPER DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE X... ET QUE CET EMPLOYE, HENRI Z..., N'A ETE NI INCULPE, NI MEME ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN ; " ALORS QUE LA NECESSITE D'ENTENDRE Z... NE JUSTIFIE PAS L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU CONCERNANT Y..., DONT LE BIEN-FONDE SE TROUVAIT AU CONTRAIRE ETABLI, QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION QUI VICIE LA DECISION " ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT, APRES EVOCATION DE L'AFFAIRE, UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES D'INFORMATION JUGES PAR ELLE UTILES, ET QUI CONSISTENT NOTAMMENT A FAIRE ENTENDRE L'EMPLOYE DU DEMANDEUR SUR SON ACTIVITE COMPTABLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT QU'USER DU DROIT QU'ELLE TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'APPRECIATION DE L'UTILITE D'UNE TELLE MESURE EST SOUVERAINE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES MOTIFS QUI LA JUSTIFIENT NE SONT ENTACHES NI D'ILLEGALITE, NI DE CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.