Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/01625
N° Portalis 352J-W-B7J-C64NA
N° MINUTE :
Assignation du
30 janvier 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 5 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Rose-marie TOURDE, avocate au barreau de Paris, vestiaire #E0472
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Judith LE FLOCH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0261
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/01625 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64NA
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 1er octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 5 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d'un contrat de collaboration libérale régi par les dispositions de l'article R. 4321-131 du code de la santé publique conclu le 1er juin 2015, M. [U] [X] a été recruté par M. [D] [O], titulaire d'un cabinet de kinésithérapie et d'ostéopathie dans le [Localité 4].
Au cours de l'année 2017, les relations entre les parties se sont détériorées et, à compter du début de l'année 2018, un litige les a opposées menant au dépôt d'une plainte M. [D] [O] devant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de [Localité 1], à l'encontre de son collaborateur, pour défaut de rétrocession d'honoraires et détournement de patientèle.
Par décision du 27 mai 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a pris une sanction de blâme à l'égard de M. [U] [X].
Sur appel interjeté à l'encontre de cette décision, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, par décision du 3 juin 2022, réformant la décision attaquée, a retenu que le défaut de paiement des redevances et l'installation dans le [Localité 5] caractérisaient un manquement contractuel et une atteinte au principe déontologique de confraternité, infligeant à M. [U] [X] une sanction d'interdiction temporaire d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de 3 mois, dont 2 mois et 15 jours assortis du sursis.
Par acte du 30 janvier 2025, M. [D] [O] a fait délivrer assignation à M. [U] [X] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir :
le paiement de redevances impayées de juin 2015 à novembre 2017,une indemnisation par application de la clause pénale figurant à l'article 10 du contrat de collaboration,des dommages-intérêts en réparation d'agissements de concurrence déloyale et de détournement de patientèle.
Par conclusions du 5 février 2026, M. [U] [X] a soulevé un incident tiré de la prescription, qui a été fixé à l'audience du 17 septembre 2026, reportée au 1er octobre 2026.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026 et intitulées « CONCLUSIONS D'INCIDENT RÉCAPITULATIVES », M. [U] [X] demande au juge de la mise en état de :
« Vu l'article 789 du Code de procédure civile,
Vu l'article 2224 du Code civil,
Vu l'exploit d'huissier délivré par Monsieur [O] le 30 janvier 2025,
Vu les pièces,
[…]
RECEVOIR Monsieur [X] dans ses conclusions d'incident et l'y déclarer bienfondé ;
DECLARER les demandes de Monsieur [O] irrecevables en raison de la prescription acquise.
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [O] de toutes demandes formulées à l'encontre de Monsieur [X].
CONDAMNER Monsieur [O] à verser à Monsieur [X] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Ansiau EBERSOLT conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ».
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 avril 2026 et intitulées « CONCLUSIONS EN REPONSE AUX CONCLUSIONS D'INCIDENT SIGNIFIEES PAR MONSIEUR [U] [X] LE 5 FEVRIER 2026 PAR RPVA », M. [D] [O] demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 768 alinéa 2 du code de procédure civile, 1240, 1241,2231, 2239 et 2240 du code civil :
[…]
A TITRE PRINCIPAL
JUGER qu'il n'est pas saisi par les conclusions d'incident de Monsieur [X] du 5 février 2026 DEBOUTER Monsieur [U] [X] de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER recevable et non prescrite l'action de Monsieur [D] [O] diligentée à l'encontre de Monsieur [X] par assignation du 30 janvier 2025 devant le tribunal judiciaire DEBOUTER Monsieur [U] [X] de ses demandes LE CONDAMNER à payer à Monsieur [D] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE CONDAMNER aux dépens ».
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'audience du 1er octobre 2026, les parties ont été entendues en leurs observations et le conseil de M. [D] [O] a soulevé l'irrecevabilité des dernières écritures de M. [U] [X], notifiée le 14 septembre 2026.
À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ». Il s'agit d'une exigence d'intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.
1. Sur la recevabilité des conclusions notifiées par M. [U] [X] le 14 septembre 2026
Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
En application de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Selon l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
En l'espèce, M. [D] [O] demande que les dernières écritures notifiées par M. [U] [X] le 14 septembre 2026 soient écartées des débats et que seules soient prises en considération ses conclusions initiales notifiées le 5 février 2026.
Toutefois, eu égard à la faible ampleur des ajouts contenus dans les nouvelles écritures, qui se contentent d'apporter une réponse aux écritures adverses et au regard du délai entre la notification des conclusions et l'audience d'incident, le principe du contradictoire doit être considéré comme respecté.
En conséquence, les conclusions d'incident de M. [U] [X] notifiées le 14 septembre 2026 seront déclarées recevables.
Il en résulte que la demande de M. [D] [O] visant à voir juger le défaut de saisine du juge de la mise en état par les conclusions d'incident de M. [X] du 5 février 2026, eu égard à la formulation de leur dispositif, est désormais sans objet dès lors que l'intéressé a notifié de nouvelles conclusions exemptes du défaut allégué.
2. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
M. [U] [X] soulève la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Il explique qu'en l'espèce, le contrat de collaboration qui le liait à M. [D] [O] a été dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 décembre 2017 et qu'il a lui-même définitivement quitté les locaux le 2 mai 2018.
Dès lors, pour lui, les demandes en paiement introduites par M. [O] le 30 janvier 2025, plus de 7 ans après les faits, sont prescrites.
Il précise que, dès le mois de juillet 2018, M. [O] a saisi l'ordre professionnel lui reprochant le non-paiement de redevances contractuelles et l'installation dans le même arrondissement, excluant par ailleurs toute incidence de cette procédure disciplinaire sur la prescription de l'action civile.
Il réfute encore toute incidence de la procédure sur requête initiée par M. [O] ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 octobre 2023, ce d'autant que la prescription était acquise dès 2 mai 2023.
Enfin, selon lui, la proposition indemnitaire de solder le litige par le paiement des redevances contestées à hauteur d'une somme forfaitaire, qu'il a formulée dans le cadre d'une conciliation clôturée le 17 avril 2019, ne correspond pas à une reconnaissance de dette non équivoque et ne peut, en tout état de cause, être considérée comme suspensive ou interruptive de la prescription entre 2019 et le 30 janvier 2025.
M. [D] [O] s'oppose à l'acquisition de la prescription.
Sur le fondement des dispositions de l'article 2240 du code civil, il fait valoir que la prescription quinquennale a été interrompue le 17 avril 2019, par la reconnaissance partielle de sa dette par M. [U] [X], lors d'une audience de conciliation, comme en atteste le procès-verbal versé aux débats.
Il ajoute, à l'appui des dispositions de l'article 2239 du code civil, que la prescription a par ailleurs été suspendue par l'arrêt définitif de la cour de [Localité 1] du 3 octobre 2023 statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, signifié à M. [U] [X] le 17 novembre 2023.
Il précise que, dans une telle hypothèse de suspension de la prescription, par application de l'article 2231 du code civil, le délai ne peut recommencer à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu'à compter du jour où les mesures ordonnées par le juge sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ont été exécutées par le défendeur.
Il en déduit que la prescription a ainsi été suspendue jusqu'à l'introduction de la présente instance, dès lors que M. [X] n'a pas exécuté les mesures en question ordonnées par le juge.
Sur ce
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, en son 6°, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Selon l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En matière de prescription, l'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
En l'espèce, les demandes de M. [O] à l'encontre de M. [X] ont trait à l'exécution ou à la réparation de manquements au titre du contrat de collaboration liant les parties, qui a pris fin le 2 mai 2018.
M. [X] estime que ces demandes, introduites par acte du 30 janvier 2025, se heurtent à la prescription extinctive de cinq ans, acquise depuis le 2 mai 2023.
M. [O] s'y oppose invoquant :
l'interruption de prescription par la reconnaissance partielle par M. [X] de sa dette dans le procès-verbal du 17 avril 2019 ;la suspension du délai de prescription par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 octobre 2023, statuant sur sa demande de mesure d'instruction in futurum, signifié à M. [X] le 17 novembre 2023.
Sur le moyen tiré de l'interruption de la prescription
Aux termes de l'article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
Cette reconnaissance ne peut résulter que de faits positifs la caractérisant sans équivoque.
Par ailleurs, selon l'article 2231 du même code : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».
En l'espèce, les pièce versées aux débats montrent que les parties ont engagé des démarches amiables devant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, lesquelles ont abouti à la rédaction d'un procès-verbal de conciliation partielle, le 6 mai 2019, dans lequel il est notamment indiqué :
« M. [X], représenté par M. [I] a exprimé 3 demandes :
Que M. [O] cesse tout contactQue M. [O] cesse toute menaceQue M. [O] accepte la somme de 8 000 euros correspondant à un loyer de 1 600 euros mensuels de janvier à mai 2018 en règlement du litige pécunier qui les oppose.Sans reconnaître de menace, M. [O] accès à la première demande à savoir de rompre tout contact avec M. [X] à compter de ce jour.
En revanche, la somme de 8 000 euros lui semble non justifiée, il refuse donc ce point » (pièce n°1 de M. [O]).
L'analyse de ce procès-verbal montre que M. [X] a proposé le versement d'un loyer pour une période comprise entre janvier et mai 2018.
Or les demandes de M. [O], dans le cadre de la présente espèce, portent sur :
le paiement de redevances entre les mois de juin 2015 et novembre 2017 ;le paiement d'une somme au titre de la clause pénale figurant au contrat de collaboration ;des dommages-intérêts en réparation d'agissements de concurrence déloyale et de détournement de patientèle.
La proposition figurant dans le procès-verbal du 6 mai 2019, qui porte sur un objet différent du présent litige et qui est par ailleurs assortie de demandes de concessions de la part de M. [O], ne saurait dès lors valoir reconnaissance par l'intéressé des sommes dont le paiement est demandé dans le cadre de la présente instance.
Ce d'autant qu'à supposer même la prescription interrompue à la date de signature de ce procès-verbal, le 6 mai 2019, elle devrait tout de même être considérée comme acquise au moment de l'introduction de la présente instance, plus de cinq ans après cette date, par acte du 30 janvier 2025.
Sur le moyen tiré de la suspension de la prescription
Selon l'article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».
Aux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
Toutefois, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, au sens de l'article 2241, une demande en justice, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action au fond (2e Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.316).
En l'espèce, dès lors que M. [O] a introduit une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, en vue d'obtenir une mesure d'instruction in futurum, cette procédure non-contradictoire n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de la présente action au fond.
De tout ce qui précède, il s'en déduit que la prescription était acquise lors de l'introduction de la présente instance le 30 janvier 2025, plus de cinq ans après la connaissance par M. [D] [O] des faits lui permettant d'exercer son action.
En conséquence, M. [D] [O] sera déclaré irrecevable en ses demandes.
3. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
3.1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/05875 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A4I
M. [D] [O], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.
3.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ;
DÉCLARE recevables les conclusions d'incident notifiées par M. [U] [X] le 14 septembre 2026 ;
DÉCLARE M. [D] [O] irrecevable en ses demandes ;
CONDAMNE M. [D] [O] aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 5 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé Barrois
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline Petit
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la juge de la mise en état et par la greffière.