Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE COUTANCES
PÔLE SOCIAL
Tribunal judiciaire
38 rue Tancrède - CS 70838
50208 COUTANCES CEDEX
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
AFFAIRE : N° RG 24/00058 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DSKC
JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026
ENTRE
DEMANDEUR
Madame [Z] [A]
3 Impasse des Pilets
50810 SAINT JEAN D’ELLE
Dispensée de comparaître,
DÉFENDEUR
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA MANCHE
568 rue de l’Exode
50008 SAINT LO
Prise en la personne de sa Directrice, non comparante, représentée par Madame [O] [W], régulièrement munie d’un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Ariane SIMON,
Assesseur : Loise LEPLEY,
Assesseur : Daniel LEBOURGEOIS,
Greffier : Romane LAUNEY
Après débats à l'audience publique du 20 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 JUILLET 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] [A] a déposé une demande auprès de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) de la Manche le 26 septembre 2022, sollicitant une Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), une Prestation de Compensation du Handicap (PCH), une Carte de Mobilité Inclusion (CMI), une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), ainsi qu'une Orientation Professionnelle vers le Marché du Travail (ORP).
À la suite d'une évaluation médicale réalisée le 12 avril 2023, l'équipe pluridisciplinaire de la MDA a estimé que Madame [A] présentait un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % mais inférieur à 80 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).
Cette décision a été confirmée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) le 1er juin 2023, puis à nouveau après un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) le 7 décembre 2023.
Madame [A] a contesté ces décisions et saisi le tribunal judiciaire de Coutances le 9 février 2024.
Une expertise médicale a été ordonnée le 4 novembre 2024 et réalisée le 23 avril 2025 par le docteur [G].
Madame [A] soutient dans ses conclusions qu'elle souffre de douleurs importantes aux membres supérieurs, l'empêchant de conduire et d'exercer son métier d'auxiliaire de vie.
Elle invoque une inaptitude reconnue par la médecine du travail et sollicite une réévaluation de son dossier.
Elle déclare dans sa requête : " J'ai de grandes douleurs dans mes membres supérieurs qui restreignent mes facultés motrices, je ne peux pas conduire, et je ne peux plus exercer mon emploi d'auxiliaire de vie.
Le médecin du travail a déclaré une inaptitude avec de nombreuses restrictions de mouvements, ce qui rend très difficile la recherche d'emploi.
Dans ce contexte, je ne comprends pas votre décision, car j'ai de réelles diminutions de mes capacités de travail.
Je sollicite donc une réétude de mon dossier. "
A l'audience, elle a été dispensée de comparaitre pour motif légitime.
Le Groupement d'Intérêt Public - Maison Départementale des Personnes Handicapées (GIP-MDPH 50) a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal de rejeter la requête de Madame [A].
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS
L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'AAH est accordée de plein droit aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
L'article L.821-2 du même code précise que l'AAH peut également être versée aux personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, à condition que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) reconnaisse une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).
L'article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale définit la RSDAE comme une restriction qui doit être à la fois substantielle (difficultés importantes d'accès à l'emploi) et durable (d'une durée d'au moins un an à compter de la demande).
En l'espèce, Madame [A] présente un taux d'incapacité reconnu entre 50 % et 79 %.
Bien que l'équipe pluridisciplinaire de la MDA ait initialement estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la RSDAE, les conclusions de l'expertise médicale réalisée par le docteur [G] le 23 avril 2025 apportent aux débats des éléments nouveaux et déterminants.
L'expertise indique en effet que Madame [A] souffre d'une impotence fonctionnelle quasi-complète du membre supérieur droit dominant, avec une impossibilité de réaliser des tâches bimanuelles.
Elle est totalement et définitivement inapte à son poste d'auxiliaire de vie et ne peut exercer qu'une activité professionnelle limitée à 50 % du temps de travail, avec des aménagements spécifiques.
L'expert conclut explicitement à la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), justifiant ainsi l'attribution de l'AAH.
Sa conclusion s'appuie sur l'analyse des limitations fonctionnelles de Madame [A], qui rendent son insertion professionnelle extrêmement difficile, voire impossible, sans des aménagements majeurs et une reconversion adaptée.
Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que les conditions d'attribution de l'AAH s'apprécient au jour de la demande, mais aussi en tenant compte des éléments médicaux et sociaux postérieurs qui éclairent la situation réelle du demandeur.
En l'espèce, l'expertise médicale postérieure à la décision de la CDAPH apporte des précisions essentielles sur l'état de santé de Madame [A] et ses conséquences sur sa capacité à accéder à l'emploi.
Ainsi, au vu des conclusions de l'expertise médicale, il apparaît que Madame [A] remplit bien les conditions pour bénéficier de l'AAH, en raison de son taux d'incapacité et de la RSDAE reconnue.
Il sera donc fait droit à sa demande.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la MDPH.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ANNULE la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Manche en date du 12 décembre 2023 ;
RECONNAÎT à Madame [Z] [A] le droit de bénéficier de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à compter du 26 septembre 2022, date de sa demande ;
ORDONNE à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Manche de procéder au versement des sommes dues depuis cette date au titre de cette prestation ;
LAISSE à la charge de celle-ci les dépens de la présente instance.
Fait à COUTANCES, le 31 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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