Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NANTES
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 09 Janvier 2026
minute n°
N° RG 24/00410 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MP74
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[E] [I] épouse [L]
C/
[A] [L]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me TRUONG
CCC + CE Me CALMON
CCC dossier
Notice
Extrait exécutoire ARIPA
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026
ENTRE :
[E] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5444 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Me Karine TRUONG, avocat au barreau de NANTES - 205
ET :
[A] [L]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par la SELARL SONATE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 166
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT que la présente juridiction est compétente et que la loi française s’applique pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;
CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 10 janvier 2024,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [E] [I], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE),
et de
Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4], (ALGÉRIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Nord),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures concernant les époux
DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 1er janvier 2023, date de la fin de cohabitation et de fin de collaboration entre les époux,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire,
INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire,
Sur les mesures concernant les enfants
DIT que Madame [E] [I] et Monsieur [A] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [U] [L], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7] (59),
- [R] [L], né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 7] (59),
- [Z] [L], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 8] (44) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [E] [I] ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [L] de sa demande de droit de visite et d’hébergement classique ;
ACCORDE à Monsieur [A] [L] à l’égard des enfants mineurs un droit de visite s’exerçant, comme suit sauf meilleur accord :
- tous les mercredis, de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf congés justifiés de la mère,
- à charge pour le père ou une personne de confiance de venir chercher puis ramener les enfants à leur lieu de résidence habituelle ;
DIT qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure, le père sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée,
RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement, par lettre et/ou par téléphone, avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 130 euros (CENT TRENTE EUROS ) par mois et par enfant soit 390 euros (TROIS CENT QUATRE VINGT DIX EUROS) par mois en tout ;
En tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [A] [L] à payer ladite somme douze mois sur douze et avant le 05 de chaque mois à Madame [E] [I] par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [I] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant zzz directement entre les mains du parent créancier ;
DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;
DIT que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’ils aient terminé ses études et exercent une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur le 1er novembre de chaque année, et sur toute réquisition du débiteur et qu’à défaut la contribution sera suspendue de plein droit ;
RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dans la limite des vingt-quatre derniers mois;
- par l’intermédiaire d’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) : paiement direct entre les mains de l’employeur dans la limite des six derniers mois, ou saisie sur compte bancaire, ou saisie-vente ;
- saisie sur salaire par requête au greffe du tribunal judiciaire ;
2°) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension alimentaire commet le délit d’abandon de famille et encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;
DIT que les frais exceptionnels (tels que les voyages scolaires ou linguistiques, les activités extra-scolaires, le permis de conduire...), engagés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés et, en tant que de besoin, CONDAMNE le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser l’autre dans un délai de 15 jours de la présentation du justificatif de l’engagement de la dépense ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la demanderesse Madame [E] [I] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,
DIT que, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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