Tribunal Administratif de Limoges, 26 février 2024. 2300450

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 et 29 mars 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 rejetant sa demande de validation de services auxiliaires. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir au tribunal qu'un réexamen de la situation de la requérante a permis de faire droit à sa demande. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 19 janvier 2024, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche a validé les services de non-titulaire de Mme B pour la période du 1er septembre 1997 au 31 août 2005. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à contester l'absence de prise en compte de ces services sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Fait à Limoges, le 26 février 2024. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef La greffière, M. A mf