Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge de l’exécution
(ACB/SG)
N° RG 26/00016 - N° Portalis DB24-W-B7K-EUBU
Minute n° 26/00042
Copies délivrées le :
1 exécutoire et 1 expédition à Me Laura ROOSE
1 expédition à Me Sébastien FOUCHERAULT
1 expédition au dossier
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 du tribunal judiciaire, tenue par Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge de l’exécution, assistée de Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Société MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 073 580,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualié audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sébastien FOUCHERAULT, avocat au barreau des DEUX-SEVRES (postulant), Me Richard LABALLETTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (plaidant)
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jacqueline VILLATTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,(plaidnant) Me Virgine DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, (plaidant),
Me Laura ROOSE, avocat au barreau des DEUX-SEVRES (postulant),
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président a averti les avocats et les parties présents que la décision, contradictoire, serait rendue, après délibéré, par mise à disposition au greffe le17 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 15 Octobre 2026, sous la signature de Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente et de Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier.
n°RG 26/16/
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 9 avril 2015, Monsieur [N] [C] a souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES un contrat de prévoyance « assurance perte de revenus ».
Suite à deux accidents, Monsieur [N] [C] a mobilisé la garantie.
Cependant, un litige est né entre les parties à la suite de la cessation des paiements par la SA MAAF ASSURANCES au motif que Monsieur [N] [C] était apte à reprendre une activité professionnelle.
Par acte du 9 juillet 2019 Monsieur [N] [C] a assigné la SA MAAF ASSURANCES devant le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre aux fins de solliciter une expertise médicale judiciaire permettant de déterminer s’il était en capacité de reprendre une activité professionnelle.
Par ordonnance en date du 8 octobre 2019, le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre a ordonné cette mesure d’expertise.
Par acte du 24 mars 2021, Monsieur [N] [C] a assigné la SA MAAF ASSURANCES devant le Tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de la voir condamner à exécuter ses obligations contractuelles.
Durant la procédure, les parties ont signé les 12 et 26 avril 2022 un protocole d’accord transactionnel.
Par ordonnance de mise en état en date du 8 septembre 2022, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nanterre a homologué l’accord transactionnel et lui a donné force exécutoire. Cette décision a été signifiée à la SA MAAF ASSURANCES le 26 novembre 2025.
Par acte du 5 février 2026, Monsieur [N] [C] a fait dénoncer à la S.A MAAF ASSURANCES une saisie-attribution, réalisée le 2 février 2026 portant sur la somme totale de 75.194,63 euros, en exécution de l’accord transactionnel homologué par le juge de la mise en état le 8 septembre 2022.
Par acte du 10 mars 2026, la S.A MAAF ASSURANCES a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Niort aux fins de voir :
A titre principal, annuler la convention régularisée entre la SA MAAF ASSURANCES et Monsieur [N] [C] les 12 et 26 avril 2022 et homologuée par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Nanterre le 8 septembre 2022 et en conséquence prononcer la nullité de tous actes subséquents en ce :
le procès-verbal de saisie-attribution signifié par voie électronique le 2 février 2026le procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution du 5 février 2026
Subsidiairement ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ;
A titre plus subsidiaire, juger que la saisie-attribution ne pouvait porter que sur une somme en principal de 73 122 euros et non de 74 002,18 euros en principal,
En toute hypothèse, condamner Monsieur [N] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.Appelée initialement à l’audience du 7 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.
À l’audience du 2 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la S.A MAAF ASSURANCES, se référant à ses dernières écritures, demande au juge de :
A titre principal de :annuler la convention régularisée entre la SA MAAF ASSURANCES et Monsieur [N] [C] les 12 et 26 avril 2022 et homologuée par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Nanterre le 8 septembre 2022,dire que par effet de l’annulation, la créance de Monsieur [N] [C] est inexistante et qu’il ne dispose d’aucune créance valable à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES,Débouter Monsieur [N] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions,prononcer la nullité de tous actes subséquents en ce :le commandement de payer du 26 novembre 2025le procès-verbal de saisie-attribution signifié par voie électronique le 2 février 2026le procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution du 5 février 2026,ordonner la restitution de toutes les sommes perçues,
Subsidiairement, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ;
A titre plus subsidiaire, juger que la saisie-attribution ne pouvait porter que sur une somme en principal de 73 122 euros et non de 74 002,18 euros en principal,
En toute hypothèse, condamner Monsieur [N] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SA MAAF ASSURANCES expose tout d’abord et en réponse à Monsieur [N] [C] que le juge de l’exécution est compétent, au regard de la jurisprudence pour se prononcer sur la validité d’un accord transactionnel qui constitue un contrat et ce même s’il a été homologué par un juge. Elle rappelle que l’homologation n’a que pour effet de lui conférer force exécutoire et ne fait pas obstacle à une contestation de cet accord devant le juge de l’exécution. Elle ajoute que depuis le 1er décembre 2024 le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires même lorsque aucune exécution forcée n’est en cours.
Sur le fond, elle sollicite l’annulation de l’accord transactionnel sur le fondement du dol subi puisque lors de la conclusion de l’accord, Monsieur [N] [C] ne lui a pas communiquée l’ensemble des éléments nécessaires à la conclusion de celui-ci et notamment le fait qu’il a pu reprendre une activité professionnelle puisqu’en 2020 il a exercé en qualité de médecin au service des urgences de l’hôpital de [Etablissement 1] et que par arrêt du 6 mars 2024, la Cour d’appel de Rion a confirmé la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité médicale avec exécution provisoire prononcée par le tribunal correctionnel de Montluçon, Il a donc dissimulé la réalité de sa situation personnelle. L’annulation de l’accord a pour conséquence l’absence de titre exécutoire et donc de créance détenue à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES. Dès lors l’ensemble des actes pris dans le cadre de la saisie-attribution doit être annulé. A titre subsidiaire, la mainlevée doit être ordonnée. A titre plus subsidiaire, il soutient que la créance doit être évaluée à 73 122 euros.
Monsieur [N] [C], se référant à ses dernières écritures, demande au juge de :
déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de la S.A MAAF ASSURANCES ;se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de nullité du protocole transactionnel,débouter la SA MAAF ASSURANCES de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,juger recevable et régulière la saisie-attribution pratiquée le 2 février 2026 d’un montant de 75.194,63 euros,en tout état de cause :condamner la S.A MAAF ASSURANCES à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ,condamner la S.A MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de saisies à hauteur de 4 .151 euros.
Monsieur [N] [C] fait valoir au visa des articles L.213-16 du code de l’organisation judiciaire et R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution que la demande de la SA MAAF ASSURANCES est irrecevable faute pour elle d’avoir contesté la saisie-attribution dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation. Il rappelle que la dénonciation a eu lieu le 5 février 2026 et que l’assignation a été signifiée le 10 mars 2026. En outre, en l’absence de contestation dans les délais, la saisie est arrivée à son terme et les sommes ont été versées à Monsieur [N] [C]. Le juge de l’exécution n’est donc pas compétent. Il ajoute que le protocole prévoyait un examen médical tous les deux ans ce qu’il a respecté.
A titre reconventionnel, il sollicite, compte tenu du refus de la SA MAAF ASSURANCES de s’exécuter plus de six ans après l’accident des dommages et intérêts pour résistance abusive. Il estime que l’action de la SA MAAF ASSURANCES a des fins dilatoires
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 17 septembre 2026, délibéré prorogé au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la contestation :
L’article l 213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, « À peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. »
Il convient de rappeler que le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur ce titre.
En outre, si le juge de l’exécution est compétent pour apprécier la validité d’un acte transactionnel même homologué par un juge, encore faut-il qu’il soit d’abord saisi valablement d’une contestation dans le cadre d’une mesure d’exécution.
En l’espèce, la contestation de la S.A MAAF ASSURANCES relative à la saisie-attribution opérée par Monsieur [N] [C] a été formée par assignation du 10 mars 2026, soit au-delà du délai d’un mois à compter de la saisie dénoncée le 5 février 2026.
Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable la contestation formée par la S.A MAAF ASSURANCES contre la saisie-attribution du 2 février 2026.
En conséquence, compte tenu de l'irrecevabilité de la demande, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond et notamment sur la contestation du titre exécutoire et la demande d'annulation de celui-ci pour dol.
De ce fait, la procédure de saisie-attribution sera déclarée valide.
Sur les frais engagés pour la saisie-attribution :
L’article L111-8 code des procédures civiles d'exécution dispose« A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi ».
En l’espèce, l’ensemble des frais de l’exécution forcée sont à la charge de la SA MAAF ASSURANCES.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Selon l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
La résistance abusive est caractérisée lorsque le créancier a été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits à la suite d’un refus abusif du débiteur d’exécuter des engagements non équivoques. La simple résistance à une action en justice ne peut constituer une résistance abusive.
En l'espèce, la SA MAAF ASSURANCES n’a pas exécuté l’ accord homologué puisqu’elle en conteste la validité suite à la reprise d’une activité par Monsieur [N] [C] et de l’existence d’une interdiction d’exercer. La contestation d’un accord transactionnel pour dol ne peut constituer un refus abusif de s’exécuter.
En conséquence Monsieur [N] [C] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, la S.A MAAF ASSURANCES, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] [C] les frais qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits, c’est pourquoi la S.A MAAF ASSURANCES sera condamnée à lui payer une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable la contestation formée par la S.A MAAF ASSURANCES contre la saisie-attribution du 2 février 2026, effectuée à la demande de Monsieur [N] [C] ;
Valide la procédure de saisie-attribution du 2 février 2026 ;
Dit que l’ensemble des frais de l’exécution forcée sont à la charge de la SA MAAF ASSURANCES ;
Déboute Monsieur [N] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la S.A MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [N] [C] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la S.A MAAF ASSURANCES aux dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier Le juge de l’exécution
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