Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/01288

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Juin 2024 Minute n° : Audience du : 28 mai 2024 Requête n° : N° RG 24/01288 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKJJ PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [D] [H] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée autre partie, présente [I] [V] née le 22 Octobre 2014 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [D] [H] épouse [V] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 03/05/2024, Madame [V] [D] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] prise le 11/10/2023, l'égard de son fils [I] qui a notamment rejeté la demande au titre : - de l'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) et de son complément. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 28 mai 2024. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Madame [V] [D] et son fils [I] ont comparu. - [I] est né le 22/10/2014 ; il a 10 ans et demi. Il a pu dire qu'il était en CE2 et que cela se passait bien. Il ne prend pas de médicament. Parfois il ne dort pas. - Madame [V] [D] explique que son mari est handicapé et qu'il ne peut pas se déplacer. Elle a exercé le recours seule. Un AESH mutualisé a été mise en place il y a un mois. Il va falloir penser à la médication. Il y a cinq enfants dans la fratrie dont un qui a un TSA et le plus petit avec une suspicion de TDAH. Avec la psychologue, la psychomotricité et les couches, il reste 114 euros par mois à sa charge. Les séances de psychologie vont commencer en juin prochain en libéral car il y a deux ans d'attente au CMP. - La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [I] confiée au Docteur [M] [R], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [V] [D] qui a pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 11 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [V] [D] pour son fils [I] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE l'AEEH à Madame [V] [D] pour son fils [I], à compter du 01/01/2023 pour une durée de trois ans ; - REJETTE la demande présentée au titre du complément de l'AEEH présentée par Madame [V] [D]. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 11 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO