Tribunal Administratif de VERSAILLES, 03 février 2025. 2309167

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B, représenté par Me De Sèze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Yvelines refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 2°) d'enjoindre à la préfecture compétente d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui serait autorisé à en poursuivre directement le recouvrement. La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas présenté d'observation mais qui a produit des pièces, à la demande du tribunal, le 20 janvier 2025 Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le préfet des Yvelines a enregistré la demande d'asile de M. B en procédure normale, laquelle a d'ailleurs été examinée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui l'a rejetée par une décision du 25 mars 2024. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines d'enregistrer cette demande ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais de l'instance. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 3 février 2025. Le magistrat désigné, signé B. Maitre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.