Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 14/14779

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/14779 N° Portalis 352J-W-B66-CDXI4 N° MINUTE : 13 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEURS Monsieur [L] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 8] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A. FRANCE TERRE [Adresse 6] [Localité 7] défaillante Société MARTEL VIGNES & ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 S.C.P. Jean-Marc MATEU & Alexandre SANCHEZ [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Monsieur [L] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] en date du 3 juillet 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 4 juillet 2014 à la SCP MATEU, SANCHEZ et TASSEL et en date du 7 juillet à la SCP MARTEL - VIGNES & ASSOCIES et à la SA FRANCE TERRE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 janvier 2025 de Monsieur [L] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] ; Vu l'absence de constitution d'avocat de la SA FRANCE TERRE ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 21 janvier 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 22 janvier 2025 de la SCP MATEU, SANCHEZ et TASSEL ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 22 janvier 2025 de la SCP MARTEL - VIGNES & ASSOCIES ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Monsieur [L] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP MATEU, SANCHEZ et TASSEL et la SCP MARTEL - VIGNES & ASSOCIES ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT