Cour de cassation, 04 mai 2016. 15-13.852

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Autorisation d'agir en désaveu M. CHAUVIN, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° S 15-13.852 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 janvier 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en autorisation d'agir en désaveu formée par Me Le Prado, avocat aux Conseils agissant au nom de M. [R] [Z] et Mme [B] [U] épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray avocat aux Conseils, dans la procédure devant la Cour de cassation enregistrée sous le n° S 15-13.852 opposant M. et Mme [Z] : 1°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Pavinor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2015, Mme et M. [Z] sollicitent l'autorisation de désavouer la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, un acte de désistement partiel au profit de M. [E], défendeur au pourvoi n° S 15-13.852 formé contre un arrêt rendu le 3 février 2014 par la cour d'appel de Douai, dans une affaire les opposant à M. [E] et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ; Attendu que cette requête, signée tant par les requérants que par Me Le Prado, tendant à autoriser Mme et M. [Z] à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme et que le désaveu doit être instruit ; PAR CES MOTIFS : AUTORISE Mme et M. [Z] à former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.