Cour de cassation, 07 septembre 2023. 19-23.696

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Z 19-23.696 Demandeur : Mme [V] Défendeur : la société Olivier Zanni et autre Requête n° : 200/23 Ordonnance n° : 88396 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Olivier Zanni, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, la société Collinet-Lafollas, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [V], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-23.696 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance opposant Mme [X] [V] à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas ; Vu la requête du 15 février 2023 par laquelle la société Olivier Zanni et la société Collinet-Lafollas demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 16 novembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-23.696 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [X] [V] est condamnée à payer à la société Olivier Zanni et à la société Collinet-Lafollas la somme globale de 1 500 euros. Fait à Paris, le 7 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy