Tribunal judiciaire, 22 avril 2025. 25/50222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/50222 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WC2 N° : 1 Assignation du : 03 Janvier 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 avril 2025 par Sandra PERALTA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [Y] [R] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS - #B671 DEFENDERESSE La société S.A.S. LUXSY, sous l’enseigne GOLDMARKET [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Omar OUABBOU, avocat au barreau de PARIS - #G0084 DÉBATS A l’audience du 22 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sandra PERALTA, Vice-Président et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 03 janvier 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 18 avril 2025 doublé d’un courriel du même jour, Mme [Y] [R] [L] se désiste de son instance, suite à l’accord intervenu entre les parties, La S.A.S. LUXSY, sous l’enseigne GOLDMARKET prend acte du désistement et l’accepte par courriel du 22 avril 2025, la dette locative ayant été réglée ; Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [Y] [R] [L] se désiste de son instance et que la S.A.S. LUXSY, sous l’enseigne GOLDMARKET l’accepte, Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 22 avril 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Sandra PERALTA