Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-18.169

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : D 22-18.169 Demandeur(s) : la société William Saverna automobiles Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50020 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société William Saverna automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2022 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [H] [S], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 5 janvier 2023