Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025013920
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS au barreau de Bordeaux et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocats (R142)
ET :
SAS CENTRE WETTA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] -RCS [Localité 1] B 904 893 344 Partie défenderesse : non comparante
Les faits - Objet du litige
La Société CENTRE WETTA [Localité 1] exerce une activité de centre de bien-être.
La Société LEASECOM est intervenue en qualité de cessionnaire d'un contrat de location conclu le 1 er mars 2023 entre le CENTRE WETTA [Localité 1] et la société LEASE PRO FINANCE et portant sur du matériel de vidéosurveillance.
Le contrat a été conclu pour une durée de 63 mois moyennant un montant mensuel de location de 80 € HT, soit 96 € TTC.
Le CENTRE WETTA [Localité 1] ayant cessé de payer les loyers à compter du 01/02/2024, LEASECOM l'a mise en demeure de régulariser sa situation en précisant qu'à défaut le contrat sera résilié de plein droit.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, LEASECOM a assigné le CENTRE WETTA [Localité 1].
Procédure
Par acte en date du 10/02/2025, la SAS LEASECOM assigne la SAS CENTRE WETTA [Localité 1]
Par cet acte la SAS LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225,1227 et 1229 du Code civil,
JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER la Société CENTRE WETTA [Localité 1] à payer à la Société LEASECOM la somme de 5 838,40 € arrêtée au 31 mai 2024 outre intérêts au taux légal majoré de 1,5% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : la somme de 664 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; la somme de 5 174,40 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
* ORDONNER à la Société CENTRE WETTA [Localité 1] de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
* AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société CENTRE WETTA [Localité 1] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société CENTRE WETTA [Localité 1], au besoin avec le recours de la force publique ;
* CONDAMNER la Société CENTRE WETTA [Localité 1] à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société CENTRE WETTA [Localité 1] aux entiers dépens.
La SAS CENTRE WETTA [Localité 1] n'a pas comparu.
A l'audience du 13 mai 2025 l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 juin 2025.
A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties :
Vu les dispositions de l'article 455 CPC, il est référé aux dernières écritures des parties et aux motifs de la présente décision.
Sur ce, le Tribunal,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal «Constater» ou «Dire et Juger» ou « Prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ;
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
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L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Il apparaît à l'examen du Kbis de la société CENTRE WETTA [Localité 1] daté du 19 mai 2025 que le défendeur est commerçant, à [Localité 1], mais le tribunal de commerce de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence (article n°18 du CONTRAT), n'est pas radiée du Registre du Commerce et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date ;
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste ;
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement ;
En conséquence le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire ;
Sur les demandes principales
LEASECOM demande la condamnation du CENTRE WETTA [Localité 1] à lui payer la somme de 5.838,40 € dont 664 € TTC au titre de loyers impayés et 5.174,40 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 1,5%;
Au soutien de ses demandes, LEASECOM produit les pièces suivantes :
* K-Bis de la société CENTRE WETTA [Localité 1] daté du 19/05/2025,
* le contrat de location conclu le 01/03/2023 entre LEASE PRO FINANCE et CENTRE WETTA [Localité 1] avec les conditions générales paraphées et signées par CENTRE WETTA [Localité 1],
* le procès-verbal de réception du matériel loué daté du 21/03/2023,
* l'échéancier du contrat de location, valant facture unique,
* la facture d'acquisition du matériel pour un montant total de 4.158,05 € HT adressée à LEASECOM par LEASE PRO FINANCE,
* une facture de LEASECOM de frais de gestion du locataire d'un montant de 160 € HT (pièce 8),
* une facture de LEASECOM de frais d'envoi de mise en demeure d'un montant de 100 € HT, soit 120 € TTC (pièce 9),
* la mise en demeure datée du 23 mai 2024 de payer les loyers de février à mai 2024, cette lettre faisant explicitement mention de la clause de résiliation de plein droit,
* la mise en demeure datée du 14/08/2024 de payer la somme de 5.838,40 € ;
L'article 10 des conditions générales du contrat stipule que « le locataire reconnaît que le présent article 10 vaut consentement de sa part à la cession, et que la cession produira effet à l'égard du locataire par le libellé de la facture unique de loyer qui sera adressée au locataire par le cessionnaire » ;
En application de l'article 14 du contrat LEASECOM est fondée à demander la condamnation du CENTRE WETTA [Localité 1] à lui payer la somme de 384 € TTC (4x96 €) au titre des loyers impayés outre 40 € au titre des frais de recouvrement, déboute pour le surplus des frais; en revanche, s'agissant des « frais de gestion du locataire » pour des montants de 160 € et 120 € TTC (pièces 9 et 10) la pièce 8 intitulée « grille tarifaire des frais de recouvrement » censée en justifier n'est pas datée et ne fait pas explicitement référence aux conditions générales approuvées par le CENTRE WETTA [Localité 1], d'une part, et l'article 5 des conditions générales du contrat ne prévoit pas de frais de gestion du locataire, d'autre part ;
En conséquence, le tribunal,
condamnera la société CENTRE WETTA [Localité 1] CENTRE WETTA [Localité 1] à payer à la société LEASECOM la somme de 384 € TTC avec intérêts au taux légal majoré de 1,5% à compter du 31 mai 2024, soit à partir du 8 ème jour suivant la date de la mise en demeure, outre 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutera pour le surplus ;
En application du contrat LEASECOM demande la condamnation du CENTRE WETTA [Localité 1] à une indemnité de résiliation d'un montant de 5.174,40 € TTC, se décomposant en 4.704 € TTC au titre des loyers à échoir (49 x 96 €) et une pénalité de 10%, soit 470,40 € TTC, outre intérêts au taux légal majoré de 1,5% à compter du 31 mai 2024 ;
Or, les sommes allouées au bailleur au vu du contrat en réparation du préjudice causé par sa résiliation anticipée du fait du preneur s'analysent au plan fiscal globalement en une indemnité de résiliation anticipée qui est taxable à la TVA mais seulement à hauteur du montant des sommes qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, et à l'exclusion des pénalités ;
En conséquence, le tribunal,
* condamnera la société CENTRE WETTA [Localité 1] à payer à la société LEASECOM la somme de 4.704 € TTC au titre des loyers à échoir et de 431,20 € au titre de la pénalité de 10%, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 1,5% à compter du 14 août 2024, date de la mise en demeure ;
En application de l'article 17 du contrat, LEASECOM est fondée à demander que soit ordonnée la restitution des matériels loués ;
En conséquence, le tribunal,
* ordonnera à la société CENTRE WETTA [Localité 1] de restituer à ses frais à LEASECOM les matériels loués objet du contrat, au lieu choisi par cette dernière, déboutera de la demande d'astreinte ;
* autorisera dans l'hypothèse où la CENTRE WETTA [Localité 1] ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société LEASECOM ou toute personne que la société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à faire appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la société CENTRE WETTA [Localité 1];
Sur l'article 700 CPC et les dépens
Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, LEASECOM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera CENTRE WETTA [Localité 1] à payer à LEASECOM la somme de 500 € au titre de l'article 700 CPC, déboutera pour le surplus de la demande ;
CENTRE WETTA [Localité 1] succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* dit l'assignation régulière, et l'action recevable,
* condamne la société CENTRE WETTA [Localité 1] à payer à la société LEASECOM la somme de 384 € TTC avec intérêts au taux légal majoré de 1,5% à compter du 31 mai 2024, outre 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* condamne la société CENTRE WETTA [Localité 1] à payer à la société LEASECOM la somme de de 4.704 € TTC au titre des loyers à échoir et de 431,20 € au titre de la pénalité de 10%, outre intérêts de retard au taux légal de 1,5% à compter du 14 août 2024,
* ordonne à la société CENTRE WETTA [Localité 1] de restituer à ses frais à la société LEASECOM les matériels loués objet du contrat, au lieu choisi par cette dernière, sans astreinte,
* autorise dans l'hypothèse où la Société CENTRE WETTA [Localité 1] ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société LEASECOM ou toute personne que la société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à faire appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la société CENTRE WETTA [Localité 1],
* condamne la société CENTRE WETTA [Localité 1] à payer à la société LEASECOM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute la société LEASECOM de ses demandes autres ou plus amples,
* condamne la société CENTRE WETTA [Localité 1] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2025, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni M. Gontran Thüring, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 12 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,