Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 23/10598

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/10598 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXOW N° de Minute : BX24/00604 JUGEMENT DU : 05 Septembre 2024 LILLE METROPOLE HABITAT C/ [B] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [Y] [A], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [B] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mai 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 28 novembre 2002, LILLE METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [B] [C] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2]. Suite à la résiliation judiciaire de son bail, Madame [C] a signé un nouveau bail le 13 mars 2020. Celui-ci a pris fin le 27 juillet 2021. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 28 novembre 2002. Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 22 septembre 2021. Par exploit d'huissier de justice du 20 novembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [B] [C], pour l'audience du onze Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Madame [B] [C] au paiement : - de la somme de 5571,13 euros au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [B] [C] aux entiers dépens ; A l'audience, LILLE METROPOLE HABITAT a actualisé sa demande à 338,83 selon décompte arrêté au 31 décembre 2023. Assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [B] [C] n'était ni présente ni représentée. A la suite de la Réouverture des Débats du 14 mars 2024, LILLE METROPOLE HABITAT abandonne sa demande au titre des réparations locatives. La demande est ramenée à 338,83 euros. L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 août 2023, à la somme de 257,77 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Madame [B] [C] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à LILLE METROPOLE HABITAT la somme de 257,77 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2023. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Madame [B] [C], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Condamne Madame [B] [C] à payer en deniers ou quittances valables à LILLE METROPOLE HABITAT la somme de 257,77 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [B] [C] aux dépens ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT