Cour administrative d'appel de Douai, 15 janvier 2024. 24DA00008

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 30 mars 2022 par la présidente du conseil départemental de l'Oise pour le recouvrement de la somme de 6 127,48 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er juillet 2019 au 31 août 2020, ainsi que la décision du 5 mai 2022 par laquelle présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté son recours gracieux contre ce titre exécutoire. Par un jugement n° 2201633 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Alix Voisin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ". ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Douai, le 15 janvier 2024. Pour expédition conforme, La greffière en chef Bénédicte GozéLa présidente de la cour Signé : Nathalie Massias 3 N°24DA00008