Tribunal Administratif de Poitiers, 15 juillet 2022. 2101874
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2101874
Date de décision :
15 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme C D et M. B A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 86297 20 X0022 accordé à la SCCV Vouneuil la Torchaise le 27 janvier 2021 et rectifié le 10 février 2021, ensemble la décision de rejet de recours gracieux du maire de Vouneuil-sous-Biard du 20 mai 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Vouneuil-sous-Biard conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 19 juin 2022, Mme D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2022, Mme D et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B A, à la commune de Vouneuil-sous-Biard et à la SCCV Vouneuil la Torchaise.
Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
G. FAVARD
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