Cour de cassation, 15 janvier 1976. 74-40.554

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES Y... A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR UNEDUREE INDETERMINEE, PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DOLLEANS, EN VERTU D'UN CONTRAT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1959, AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 1ER AVRIL 1958 ; QUE Y..., ESTIMANT QUE LA SOCIETE NE RESPECTAIT PAS SES OBLIGATIONS, DEMISSIONNA LE 21 MAI 1970 ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON REPRESENTANT DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS, CONGES PAYES, INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DU REPRESENTANT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS EXECUTE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT VIOLE CERTAINES CLAUSES ESSENTIELLES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU PAIEMENT DES COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, DIRE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES COMMISSIONS, CETTE PREUVE INCOMBANT AU REPRESENTANT, QUI NE L'AVAIT PAS APPORTEE ; QU'EN EFFET, LE CONTRAT PREVOYANT QUE LE PAIEMENT DES COMMISSIONS ETAIT SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DES FACTURES, IL N'EN RESULTAIT NULLEMENT QUE LA SOCIETE AVAIT RECONNU LE PRINCIPE DE SA DETTE EN OFFRANT DE PAYER "A TERME ET AU FUR ET A MESURE, C'EST-A-DIRE APRES PAIEMENT INTEGRAL ET FORT PROBLEMATIQUE DU CLIENT " LA SOMME DE 29 640 FRANCS ; QUE C'ETAIT AU REPRESENTANT, ET NON A LA SOCIETE, D'ETABLIR QUE C'ETAIT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR QUE LE CLIENT N'AVAIT PAS REGLE ; QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER DE CE QUE L'EXPERT X... RETENU DOUZE LETTRES DE CLIENTS SUR 1 300 MARCHES CONCLUS, LA PLUS RECENTE DE CES LETTRES REMONTANT A 1966, TANDIS QUE LA LETTRE DE DEMISSION ETAIT DU 21 MAI 1970, CE QUI NE POUVAIT RENDRE LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA RUPTURE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT SELON LEQUEL LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS ETE D'ACCORD SUR LA REDUCTION DE SES COMMISSIONS SANS SE REFERER A DES PROTESTATIONS ECRITES PRECISES ; QUE LE REPRESENTANT AVAIT TOUJOURS ETE TACITEMENT D'ACCORD POUR LES REDUCTIONS OPEREES, AINSI QUE LE CONFIRMAIT L'ACCORD EXPRES INTERVENU SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC UN DES CLIENTS, CE DONT FAISAIENT PREUVE PLUSIEURS LETTRES CITEES PAR L'EXPERT, MAIS PASSEES SOUS SILENCE PAR LES JUGES ; QU'AU DEMEURANT CEUX-CI ONT OMIS DE REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE JUSTIFIANT DES REDUCTIONS DE COMMISSIONS EN RAISON DES FAUTES TECHNIQUES COMMISES PAR LE REPRESENTANT LORS DE LA PRISE DES COMMANDES, DE RABAIS OU DE DELAIS DE PAIEMENT DEMESURES QUE CELUI-CI AVAIT CONSENTIS OU DU ROLE REDUIT QU'IL AVAIT JOUE DANS LA NEGOCIATION DE MARCHES POUR LESQUELS SES CONNAISSANCES TECHNIQUES ETAIENT INSUFFISANTES ; QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT FAIRE ETAT DU CARACTERE PRETENDUMENT ARBITRAIRE DES REDUCTIONS EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE DU 22 OCTOBRE 1968, QUI NE CONCERNAIT PAS LE REPRESENTANT, ET S'ADRESSAIT A UNE TIERCE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELANT ET INTERPRETANT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE V DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES, ONT ESTIME QUE SI, EN PRINCIPE, LA COMMISSION DUE AU REPRESENTANT SE CALCULE SUR LA SOMME PERCUE PAR L'EMPLOYEUR, IL CONVIENT DE DISTINGUER ENTRE LES CAUSES DE NON-PAIEMENT SELON QU'ELLES SONT IMPUTABLES A L'EMPLOYEUR OU RESULTENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES STIPULATIONS DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI-MEME POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION D'UN MARCHE POUR NE PAS PAYER LA COMMISSION ACQUISE PAR LE REPRESENTANT QUI DEMEURE ETRANGER AUX SUITES DONNEES A L'ORDRE PAR LUI TRANSMIS, ET QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE FAIRE CONNAITRE POUR CHAQUE AFFAIRE PARTICULIERE LES CAUSES VERITABLES DU DEFAUT DE PAIEMENT, QU'ELLE ETAIT LA SEULE A CONNAITRE, AU LIEU DE S'EN TENIR A UNE POSITION DE CARACTERE DISCRETIONNAIRE LA LAISSANT SEULE DECIDER DES PAIEMENTS QU'ELLE EFFECTUERAIT ULTERIEUREMENT ; QUE LES JUGES, QUI N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN IMPOSANT A LA SOCIETE LA JUSTIFICATION DE SA LIBERATION, ET QUI ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RELATIVE AU NON-PAIEMENT DES COMMISSIONS ET A L'IMPUTABLILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FONDE LE PRINCIPE DU DROIT DE Y... A UNE INDMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT UN EXPERT Z... PERMETTRE D'EN ETABLIR LE MONTANT, AUX MOTIFS QUE S'IL N'EST PAS DISCUTE QUE LA SOCIETE PRODUIT DU MATERIEL D'EQUIPEMENT QUI NE SE RENOUVELLE QU'APRES DE LONGUES ANNEES ET QU'EN PAREIL CAS, UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE NE SE JUSTIFIE PAS, UNE INDEMNITE DOIT CEPENDANT ETRE ATTRIBUEE AU REPRESENTANT SUR LA FRACTION DE SON ACTIVITE QUI A PROVOQUE DES NOUVEAUX MARCHES EN PROVENANCE DES MEMES CLIENTS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE DES LORS QUE LES MARCHES CONCERNANT CETTE FRACTION DE CLIENTELE N'AVAIENT PAS POUR OBJET LA REPETITION D'UNE COMMANDE ANTERIEURE, MAIS CONSTITUAIENT DES COMMANDES COMPLEMENTAIRES EN VUE DE L'EXECUTION ECHELONNEE D'UN PROGRAMME INITIALEMENT ETABLI, CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES N'ONT PAS REPONDU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETANT DUE QUE SI LE REPRESENTANT A SUBI UN PREJUDICE, CELUI-CI NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN QUELCONQUE PREJUDICE PUISQUE, SE PRETENDANT INDUMENT LICENCIE, IL AVAIT CONTINUE A EXERCER DANS LE SECTEUR QUI ETAIT LE SIEN, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES ENCORE SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE DES CLIENTS, DONT QUELQUES-UNS TRES IMPORTANTS, AYANT PASSE PAR L'INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT PLUSIEURS COMMANDES SUCCESSIVES, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE, PUEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LES COMMANDES NOUVELLES SOIENT OU NON COMPLEMENTAIRES ; QU'AINSI LES JUGES ONT APPRECIE QUE LE REPRESENTANT LIE PENDANT DEUX ANS APRES SON DEPART PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT NECESSAIREMENT POUR LUI DE LA PERTE DE CETTE CLIENTELE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, D'UNE LETTRE DU 22 OCTOBRE 1968, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON REPRESENTANT UNE SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EXPRIME NETTEMENT SA VOLONTE DE NE PAS APPLIQUER CERTAINES STIPULATIONS DU CONTRAT ET SPECIALEMENT CELLES CONCERNANT LES COMMISSIONS AINSI QU'IL APPARAIT EN PARTICULIER D'UNE LETTRE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1968, ET EN GENERAL DE L'ENSEMBLE DES REDRESSEMENTS AUXQUELS IL A ETE PROCEDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS POUR L'EMPLOYEUR DE NE PAS APPLIQUER LES STIPULATIONS DU CONTRAT, MAIS QU'EXISTAIT SEULEMENT UNE DIVERGENCE D'INTERPRETATION DESDITES STIPULATIONS DU CONTRAT, EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION MALIGNE OU DE LEGERETE BLAMABLE ; QUE, D'AILLEURS, LA COUR NE POUVAIT, A L'APPUI DE SA DECISION, FAIRE ETAT DE LA LETTRE PRECITEE DU 22 OCTOBRE 1968, QUI NE CONCERNAIT PAS LE REPRESENTANT, MAIS UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE L'ENSEMBLE DES REDRESSEMENTS PRATIQUES NE FAISAIT QUE TRADUIRE CETTE DIVERGENCE D'INTERPRETATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, NI EN PRECISER LA NATURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE NON D'UN "MALENTENDU" ENTRE LES PARTIES, MAIS DE LA VOLONTE NETTEMENT EXPRIMEE PAR L'EMPLOYEUR DE NE PAS APPLIQUER CERTAINES COMMISSIONS ; QU'IL AJOUTE QUE, POUR LES DEUX PARTIES, LE RESPECT DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES CONSTITUE UNE OBLIGATION STRICTE, ET QUE LEUR VIOLATION DELIBEREE PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT S'INTERPRETER QUE COMME UN ABUS ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR Y... ET EN ONT EVALUE L'IMPORTANCE ; QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.