Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/01644

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/01644 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3NC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/2223 DU : 13 Novembre 2024 [G] [M] [N] [L] épouse [M] C/ [I] [J] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024 à Me Olivier GROC Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 13 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS M. [G] [M], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] Mme [N] [L] épouse [M], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M. [I] [J] [K], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M] ont donné à bail à Monsieur [I] [J] [K] des locaux à usage d’habitation (appartement n°14), un parking aérien (n°4) et un parking sous-sol (n°15) situés [Adresse 4] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement prenant effet au 19 septembre 2023, moyennant un loyer de 460 euros et une provision pour charges de 50 euros. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M] lui ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 janvier 2024 pour un montant en principal de 1069.76 euros. Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M] ont ensuite fait assigner Monsieur [I] [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 08 avril 2024. Aux termes de leur assignation, ils ont sollicité de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, - ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [J] [K] et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - le condamner à leur régler à titre provisionnel la somme de 1689.64 euros, mensualité de mars incluse, au titre des loyers et charges impayés au jour de l’assignation, à parfaire au jour de l’audience, - le condamner à leur régler une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la date de la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit, - le condamner au paiement de la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation et le cas échéant les actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires. Après renvoi, à l’audience du 13 septembre 2024, Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4444.75 euros, mensualité de septembre 2024 incluse. Assigné par acte d’huissier signifié à étude le 08 avril 2024 et le renvoi à l’audience du 13 septembre 2024 ayant été effectué contradictoirement à l’audience du 11 juillet 2024, Monsieur [I] [J] [K] n'était ni présent ni représenté à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 10 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 18 janvier 2024. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux .” Le bail litigieux contient cependant une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [I] [J] [K] 17 janvier 2024 pour un montant en principal de 1069.76 euros Il convient en conséquence de vérifier si Monsieur [I] [J] [K] a réglé sa dette dans ce délai de deux mois. Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 mars 2024. L’expulsion de Monsieur [I] [J] [K] sera ordonnée en conséquence. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M] produisent un décompte en date du 10 septembre 2024 faisant état d’une dette locative d‘un montant de 4213,36 euros, mensualité de septembre 2024 incluse et frais de procédure déduits. Monsieur [I] [J] [K], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4213,36 euros. Monsieur [I] [J] [K] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à titre provisionnel au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [I] [J] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M], Monsieur [I] [J] [K] devra leur verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 19 septembre 2023 conclu entre Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M] d’une part et Monsieur [I] [J] [K] d’autre part concernant des locaux à usage d’habitation (appartement n°14), un parking aérien (n°4) et un parking sous-sol (n°15) situés [Adresse 4] à [Localité 2], sont réunies à la date du 18 mars 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Monsieur [I] [J] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [I] [J] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; CONDAMNONS Monsieur [I] [J] [K] à verser à Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M] à titre provisionnel la somme de 4213,36 euros selon décompte en date du 10 septembre 2024, mensualité de septembre 2024 incluse ; CONDAMNONS Monsieur [I] [J] [K] à payer à Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 mars 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNONS Monsieur [I] [J] [K] à verser à Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M] une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [I] [J] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTONS Monsieur [G] [M] et Madame [N] [L] épouse [M] de toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente