Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE DU 30 AOUT 2024 N° RG 24/00009 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2GQ Code NAC : 78A ENTRE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la S.A.S. IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 4] À [Localité 7], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la S.A.S. MCS TM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 982 392 722, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la S.A.S. MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 1], En vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 31 janvier 2024, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Johanna GUILHEM de l’ASSOCIATION LASNIER BEROSE & GUILHEM, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590. ET S.C.I. FERME DE MAI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 452 910 458, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par sa gérante, Madame [P] [A] [R], domiciliée en cette qualité audit siège et domiciliée au [Adresse 3]. PARTIE SAISIE Madame [P] [O] [A] comparant en personne, n’ayant pas constitué avocat et de Madame [F] [P] [C] [N] [U] [A] épouse [T] en qualité d’associée. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 03 juillet 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière du 26 septembre 2023, publié le 20 novembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, volume 2023 S n°154, et son rectificatif publié le 27 novembre 2023, volume 2023 S n°159, aux termes duquel la société MCS ET ASSOCIES a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à la S.C.I. FERME DE MAI, sis [Adresse 6] à [Localité 5] (78), au sein d’un ensemble immobilier dénommé « LES HARAS DE JOYENVAL », plus amplement désignés au cahier des conditions de vente, Vu l’acte signifié le 15 janvier 2024, aux termes duquel la société MCS ET ASSOCIES a fait assigner la S.C.I. FERME DE MAI devant le juge de l’exécution de Versailles afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 janvier 2024 au greffe du juge de l’exécution, Vu l’acte du 31 janvier 2024, aux termes duquel le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS est venu aux droits de la société MCS ET ASSOCIES en vertu d’un bordereau de cession de créances, Vu le jugement d'orientation du 29 mars 2024 aux termes duquel le juge de l'exécution de Versailles a autorisé la partie saisie à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers pour un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 190.000 euros net vendeur et a renvoyé l'affaire aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l'orientation en vente forcée, L’affaire a été évoquée à l’audience de rappel du 03 juillet 2024, au cours de laquelle le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS est venu aux droits de la société MCS ET ASSOCIES, a été entendu en ses observations tendant à voir constater la vente amiable. L’affaire a été mise en délibéré au 30 août 2024. MOTIFS Aux termes de l'article R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Les dispositions de l'article A.444-191 du Code de commerce rajoutent qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91. En l'occurrence, il résulte des déclarations du créancier poursuivant et des pièces versées aux débats, dont notamment l'acte notarié du 27 juin 2024, que la vente a été régularisée au prix de 202.000 euros et que les fonds ont été régulièrement consignés par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que la vente du 27 juin 2024 est conforme aux conditions que le juge de l'exécution a fixées dans son jugement du 29 mars 2024. Il convient en conséquence de constater la vente de l'immeuble saisi et d'ordonner, en application de l'article R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Les dépens constituent des frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 janvier 2024 au greffe du juge de l’exécution, Vu le jugement d'orientation du 29 mars 2024 autorisant la S.C.I. FERME DE MAI à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers pour un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 190.000 euros net vendeur, CONSTATE la réalisation de la vente amiable des biens et droits immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 5] (78), au sein d’un ensemble immobilier dénommé « LES HARAS DE JOYENVAL », plus amplement désignés au cahier des conditions de vente, que Maître [S] [V], Notaire à [Localité 8], a régularisé le 27 juin 2024 ; ORDONNE la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef de la S.C.I. FERME DE MAI en application de l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie ; DIT que les dépens constituent des frais privilégiés de vente. Fait et mis à disposition à Versailles, le 30 Août 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE