Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 22/15433
N° Portalis 352J-W-B7G-CYHTT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Décembre 2023
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 3], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, S.A.S
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0489
DÉFENDERESSE
S.C.I MEDAV
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
***
Nous, Madame VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats, et de Line-Joyce GUY, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 Novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis , [Adresse 2] - [Localité 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis , [Adresse 2] - [Localité 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C.I MEDAV n’ayant pas présenté de fin de non recevoir , ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis , [Adresse 2] - [Localité 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis , [Adresse 2] - [Localité 3], sauf meilleur accord.
Faite et rendue à Paris le 21 Décembre 2023
La Greffière Le Juge de la mise en état
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