Cour de cassation, 25 mai 2023. 22-12.321

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 22-12.321 Demandeur : la société Up to Motion Défendeur : la société Google France et autre Requête n° : 1403/22 Ordonnance : 90584 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Google Ireland Limited, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Up to Motion, ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Google France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 novembre 2022 par laquelle la société Google Ireland Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-12.321 formé le 18 février 2022 par la société Up to Motion à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 27 février 2023, la société Google Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Google Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-12.321. Fait à Paris, le 25 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine