Cour d'appel, 26 septembre 2024. 24/00957

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE NON PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 24/00957 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEMW Affaire : Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE de BÉZIERS, décision attaquée en date du 30 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 15/03094 ORDONNANCE N° S.A.R.L. RS INGENIERIE Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT M. [B] [C] Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS demandeur à la requête en réinscription M. [V] [O] M. [G] [W] S.A. GAN ASSURANCES Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. MAAF ASSURANCES Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF ASSURANCES) Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. ENTREPRISE DE BATIMENTS MIDI-PYRENEES (E.B.M.P) S.A.R.L. SOPROCIM S.A.R.L. TAULEIGNE & FILS Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED Société SOCIETE ALPHA ASSURANCE INTIMES Me [X] [P], ès qualités de mandataire ad'hoc de la Société Entreprise de Bâtiments Midi Pyrénées Me [F] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL RS INGENIERIE INTERVENANTS Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier, Vu la décision rendue le 30 Juillet 2020 par le tribunal judiciaire de BÉZIERS et l'appel interjeté par la S.A.R.L. RS INGENIERIE ; Vu l'ordonnance sur requête du 25 novembre 2021 ordonnant la radiation de l'affaire des affaires en cours et disant qu'elle ne serait rétablie, sauf péremption, que sur justification de l'exécution des causes du jugement assorties de l' exécution provisoire ; Vu l'injonction faite le 18 mars 2024 à Maître Frédéric Simon ou, à défaut, à la partie la plus diligente, d'avoir à régulariser la procédure suite à la liquidation judiciaire de la SARL RS Ingenierie, prononcée par le tribunal de commerce de Montpellier le 30 mai 2022 ; Vu la signification le 25 mars 2024 à Maître [F] [H] des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de réinscription et constat de la péremption d'instance; Vu les conclusions de Monsieur [B] [C], ayant pour conseil Maître Simon, remises au greffe le 5 avril 2024 aux fins de réinscription et de constat de la péremption d'instance et de fixation de la créance de la SARL RS Ingenierie à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Vu la demande d'observations sur la péremption adressée aux parties le 1er juillet 2024 ; Vu les observations du 1er juillet 2024 de Maître Alexandre Salvignol, représentant la société RS Ingenierie, s'opposant à la demande de péremption ; Vu les obervations remises au greffe le 11 juillet 2024 de Maître Remy Levy,, déclarant s'en rapporter à justice pour la SARL Soprocim ; SUR CE : Aux termes de l'article 392 alinéa 1 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, un nouveau délai courant à compter de la reprise de l'instance. En l'espèce, l'instance a été interrompue par l'effet du jugement du 30 mai 2022 du tribunal de commerce de Montpellier, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL RS Ingenierie, et désignant en qualité de liquidateur Maître [F] [H]. Cette dernière a été mise en cause par Monsieur [B] [C] par conclusions signifiées le 25 mars 2024, l'interruption du délai de péremption prenant fin avec la reprise de l'instance résultant de cette mise en cause, l'affaire ayant par ailleurs fait l'objet d'une réinscription afin de statuer sur la demande de péremption. Un nouveau délai de deux ans court donc à compter de la reprise de l'instance en date du 25 mars 2024 et ce, jusqu'au 25 mars 2026, de sorte que la demande de péremption de l'instance sera rejetée. PAR CES MOTIFS : Rejetons la demande de péremption de l'instance ; Déboutons Monsieur [B] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamnons aux dépens de l'incident. Le greffier, Le magistrat de la mise en état,