Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/00949

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du mardi 22 octobre 2024 Numéro RG : 24/00949 N° Minute: 2024/ Nous, Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Virginie BLONDIN, greffier, Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte du l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil lors des débats à la demande de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [E] [J] né le 19 février 1975 à [Localité 3] (14) Ayant pour curateur : UDAF 14 Résidence habituelle : [Adresse 2] Date de l’admission : 14 octobre 2024 Lieu de l’admission : Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 3] [Adresse 1] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3] prise au motif de l’existence d’un péril imminent pour sa santé ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3], reçu au greffe du juge le 18 octobre 2024 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par Notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Maître Marion ROMME, avocat commis d’office, - à la personne chargée de sa protection juridique, - au directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3], - au procureur de la République de [Localité 3] ; Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 3] ; Vu les observations écrites de la personne chargée de sa protection juridique reçues par mail le 21 octobre 2024 ; Vu le certificat médical établi le 19 octobre 2024 à 20 heures 30 et indiquant que [E] [J] est en fugue ; Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3], En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne, En l’absence de [E] [J], qui n’a pas comparu, puisqu'actuellement en fugue de l'établissement public de santé mental, ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] Par ces motifs, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, Dit que les soins psychiatriques dont [E] [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète. Le greffier Le juge La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Place Gambetta 14 050 [Localité 3] cedex / Fax: 02. 31. 30. 70. 50 / Mail : [Courriel 4] ) Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [E] [J] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3] le 22 octobre 2024, Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance le 22 octobre 2024, Maître Marion ROMME, Reçu copie de la présente ordonnance le 22 octobre 2024, Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3], Copie de la présente ordonnance a été notifiée à UDAF 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 22 octobre 2024, Le greffier Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 22 octobre 2024, Le greffier,