Tribunal judiciaire, 07 janvier 2025. 24/06045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 24/06045 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVTY N° Minute : 25/ AFFAIRE [F], [O] [L], [S], [X] [C] épouse [L] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [F], [O] [L] [Adresse 6] [Localité 7] Comparant Madame [S], [X] [C] épouse [L] [Adresse 6] [Localité 7] Comparante PARTIE INTERVENANTE M. Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 19 novembre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Noémie DAVODY, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire, qui en ont délibéré. Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [C] et M. [F] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 14]. Ils sont les parents de [U], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 12]. Par décision du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 8 décembre 2021, ils ont obtenu un agrément en vue de l'adoption d'un enfant valable jusqu’au 7 décembre 2026. [A], [R], [I] [I] est né le [Date naissance 8] 2023 à [Localité 11], sans filiation établie. Par arrêté du président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 15 août 2023, il a été admis en qualité de pupille de l'Etat. Le conseil de famille des pupilles de l'Etat a donné son consentement à l'adoption plénière de [A] le 23 août 2023. Le tuteur, en accord avec le conseil de famille, l'a placé en vue de son adoption à compter du 22 septembre 2023 chez Mme [S] [C] et M. [F] [L]. Par requête enregistrée au greffe le 16 avril 2024, Mme [S] [C] et M. [F] [L] ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'adoption plénière de l'enfant. Ils sollicitent qu'il porte les prénoms [K], [V], [N] et le nom de famille [L]. Le ministère public a émis le 11 juin 2024 un avis écrit favorable à la demande d'adoption plénière. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 novembre 2024 à laquelle elles se sont présentées. Mme [S] [C] et M. [F] [L] ont réitéré leur demande d'adoption plénière. Ils ont déclaré que [K] évoluait très favorablement et que les enfants trouvaient progressivement un équilibre de fratrie. Le ministère public a maintenu son avis favorable à l'adoption plénière. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision susceptible d'appel, PRONONCE l'adoption plénière de [A], [R], [I] [I] Né le [Date naissance 8] 2023 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) Par Mme [S], [X] [C] Née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) Et par M. [F], [O] [L] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (Cantal), Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 14] (Calvados), AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adopté se prénommera [K], [V], [N], DIT que l'adopté prendra le nom [L], conformément à la déclaration de choix de nom en date du 14 août 2019, DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 16 avril 2024, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge des requérants, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil de [Localité 11] (Hauts-de-Seine), lieu de naissance de l'adopté ; signé le 7 janvier 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT