Section du Contentieux, 27 décembre 2022. 463005

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler le jugement n° 1906097 en date du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de le titulariser à la fin de son stage en qualité d'adjoint administratif stagiaire et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de le réintégrer dans la position de stagiaire sur le cadre d'emploi d'adjoint administratif. Par une ordonnance n° 21VE02527 du 7 avril 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. B tendant au renvoi de sa requête à une autre cour administrative d'appel. Par cette demande, enregistrée le 5 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) de dessaisir la cour administrative d'appel de Versailles pour cause de suspicion légitime ; 2°) de renvoyer sa requête en appel à une autre cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1. Tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité. 2. Pour demander le dessaisissement de la cour administrative d'appel de Versailles et le renvoi de sa requête à une autre cour administrative d'appel, M. B se borne à invoquer le fait que l'affaire dont est saisie la cour administrative d'appel de Versailles est en lien avec les fonctions d'adjoint administratif stagiaire qu'il a exercées au sein de la cour d'appel de Versailles et de certaines juridictions judiciaires du ressort de celle-ci et que cette cour et la cour d'appel de Versailles ont leur siège dans la même commune. M. B n'établit pas, par ces seules circonstances, que la cour administrative d'appel de Versailles, compétente pour traiter sa requête, pourrait être légitimement suspectée de partialité à son égard. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. B ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au président de la cour administrative d'appel de Versailles. Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva La rapporteure : Signé : Mme Juliette Mongin La secrétaire : Signé : Mme Valérie Peyrisse