Texte intégral
N° RG 21/03799 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4QY
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 26 MAI 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00508
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 2] du 16 Septembre 2021
APPELANTE :
Madame [U] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
ayant pour conseil Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 26 Avril 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. CABRELLI, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 26 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2023
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 26 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.
* * *
Mme [U] [L] a interjeté appel le 1er octobre 2021 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 16 septembre 2021.
Par conclusions enregistrées au greffe le 25 avril 2023, le conseil de l'appelante indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.
A l'audience du 26 avril 2023, la [5] ne s'est pas opposée au désistement.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
Par ces motifs
Constate le désistement d'appel de Mme [U] [L] et le dessaisissement de la cour,
la condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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