Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/08641 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMYM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024
Date de saisine : 21 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. MOOVENDI agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240321
Intimées :
S.A.S. RENAULT agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42318
S.A.S. CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42318
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la société MOOVENDI du 02 mai 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Commerce de Paris le 27 Mars 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la société MOOVENDI signifiées par le RPVA du 15 octobre 2024;
Vu la constitution d'avocat et l'absence des conclusions dela société RENAULT et la société CAR SHARING AND MOBILITY SERVICES FRANCE ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société MOOVENDI ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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