Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 28 février 2025. 2302966

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation du titre exécutoire n°0004206 d'un montant de 158,18 euros qui a été émis à son encontre le 22 août 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Reims conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de Mme A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. Par une décision du 4 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le conseil municipal de Reims a prononcé la remise gracieuse de la dette de 158,18 euros qui avait donné lieu au titre exécutoire n°0004206 du 22 août 2023. La requête de Mme A est, dès lors, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.