Tribunal Administratif de Nantes, 27 juillet 2022. 2013020

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2013020 enregistrée le 16 décembre 2020 ; - l'ordonnance du 27 juillet 2022 constatant le désistement du requérant. 1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ". 2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 27 juillet 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Cuche qui a assisté le requérant, et au taux (55%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 5 unités de valeur. DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Cuche pour son intervention dans la requête n°2013020 est fixée à 5 unités de valeur. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Cuche. Fait à Nantes, le 27 juillet 2022. Le vice-président délégué, L. MARTIN Pour expédition conforme, La greffière,