Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 novembre 2022. 2212476
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2212476
Date de décision :
16 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A et autres, représentés par Me Diot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté 26 avril 2022 du maire de la commune de Colombes accordant à la société Axone le permis PC 092 025 21 00208 pour la démolition de constructions existantes et la réalisation d'un programme immobilier de soixante-dix-sept logements et de commerces ;
2°) de mettre à la charge de solidaire de la commune de Colombes et de la société Axone la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 15 octobre 2022, Mme A et autres ont déclaré se désister de l'instance et de l'action ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné Mme A et autres ont déclaré se désister de leur requête et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, M. B A, M. C D, Mme G D, M. E D et à la commune de Colombes et à la société Axone promotion.
Fait à Cergy, le 16 novembre 2022.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22124762
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