Tribunal Administratif de Bastia, 16 décembre 2024. 2200885

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, l'EURL Les Pins de Santa Giulia, représentée par Me Serpentier, demande au tribunal : 1°) le remboursement de la somme de 274 709 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse, au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 1er février 2023, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Elle fait valoir que la demande de la société requérante a été accueillie favorablement et qu'une première décision en date du 12 mai 2022, a admis en remboursement la somme de 20 182 euros et une seconde, en date du 7 septembre 2022, la somme de 273 635 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ". 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud a, par une première décision en date du 12 mai 2022, admis en remboursement la somme de 20 182 euros et une seconde, en date du 7 septembre 2022, admis en remboursement la somme de 273 635 euros . Dès lors, la requête est devenue sans objet. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par l'EURL Les Pins de Santa Giulia sur ce fondement. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au remboursement de la somme de 274 709 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse, au titre de l'année 2020. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Les Pins de Santa Giulia et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse. Copie en sera transmise à la direction régionale des finances publiques de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 16 décembre 2024 La présidente du tribunal, Signé A. Baux La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière R. Alfonsi