Tribunal administratif de Lyon, 01 décembre 1998. 9504470

Par un jugement du 17 septembre 1996, le tribunal, saisi d'une requête de Mme D., présentée par Me Z., avocat au barreau de B., enregistrée au greffe le 4 octobre 1995, sous le n° 9504470, a déclaré la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon responsable d'un tiers des conséquences dommageables de l'accident dont la requérante a été victime le 25 juillet 1994 et ordonné une expertise médicale, avant de statuer sur la demande d'indemnité ; L'expert, nommé par une ordonnance du président du tribunal en date du 25 novembre 1996, a déposé son rapport le 11 avril 1997 au greffe du tribunal ; Par une décision du 5 mai 1997, le président du tribunal a liquidé et taxé à la somme de 1.850 francs les honoraires dus à l'expert ; Par un mémoire, présenté par Me . et enregistré le 15 mai 1997, Mme D. fait savoir qu'elle se refuse à envisager l'intervention chirurgicale qui permettrait seule, selon l'expert, la fixation d'une date de consolidation; elle demande que le tribunal désigne à nouveau le Docteur C. afin que celui-ci fixe de façon définitive les conséquences corporelles de l'accident ; Par un mémoire enregistré le 11 juillet 1997, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain demande la condamnation de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon à lui rembourser, outre intérêts de droit, la somme de 3.207,41 francs ; Le Tribunal a entendu à l'audience publique : - le rapport de M. Martin, conseiller, - les conclusions de Mme Verley-Cheynel, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement susvisé du 17 septembre 1996, le tribunal a déclaré la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon responsable d'un tiers des conséquences dommageables de l'accident dont Mme D. a été victime le 25 juillet 1994 ; qu'avant de déterminer le montant du préjudice subi, le tribunal a ordonné une expertise de laquelle il ressort que l'état de santé de la victime ne peut être considéré comme consolidé ; qu'à l'appui de cette opinion, l'expert fait valoir que les manifestations de la disjonction acrormio-claviculaire droite diagnostiquée à la suite de l'accident justifieraient une intervention chirurgicale propre à réduire de manière significative les séquelles actuelles, particulièrement au plan esthétique ; Considérant que Mme D. entend ne pas encourir les risques que représenterait selon elle une telle opération et demande que l'expert détermine en l'état les préjudices subis ; que chaque individu détient un droit à son intégrité physique ; que les principes généraux de la responsabilité administrative n'habilitent le juge, ni à imposer à la victime une opération chirurgicale à laquelle celle-ci refuse de se prêter, ni, par suite, à faire obstacle à la réparation de l'entier préjudice dont la collectivité publique est l'auteur ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R. 159 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le choix de l'expert appartient au président du tribunal administratif ; que les conclusions de Mme D., tendant à ce que le tribunal retienne le praticien déjà désigné pour la première expertise, doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner une expertise aux fins précisées dans le dispositif du présent jugement ; Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mme D., procédé à un complément d'expertise en vue de déterminer en l'état et de manière définitive : - le taux de l'incapacité permanente partielle, - le préjudice esthétique, - les souffrances physiques, - le préjudice d'agrément. Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 159 à R. 170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en quatre exemplaires dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 5 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.