Tribunal Administratif de Nantes, 13 décembre 2024. 2215245

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A, conteste devant le tribunal la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la maire de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation d'aide de retour à l'emploi. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la maire de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que l'aide sollicitée a été octroyée. Vu les autres pièces du dossier. Vu code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 2. Par une décision du 2 juin 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la maire de Nantes a fait droit à la demande de Mme A et lui a versé, rétroactivement, l'allocation d'aide de retour à l'emploi sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nantes. Fait à Nantes, le 13 décembre 2024. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,