Cour d'appel, 21 décembre 2023. 21/16272

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 21/16272 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKSR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2021 Date de saisine : 13 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande relative à un droit de passage Décision attaquée : n° 18/00854 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Juillet 2021 Appelante : Madame [W] [C], représentée par Me Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC136 Intimée : S.C.I. DU RIVOLI Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, , représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41203 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT TOTAL (n° , 2 page) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l' intimée s'est désistée de l'incident fomé le 13 juin 2023 aux fins d'irrecevabilité des conclusions signifiées par l'appelante le 20 avril 2023; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'incident formé le 13 juin 2023 aux fins d'irrecevabilité des conclusions signifiées par l'appelante le 20 avril 2023; Disons que les frais de incident seront à la charge de l'intimée . Paris, le 21 Décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats