Cour de cassation, 14 juin 2023. 22-11.891

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10419 F Pourvoi n° E 22-11.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société [Adresse 3] autos, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-11.891 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Como [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement Garage de Como, [Adresse 2], anciennement dénommée société Etoile rive Est, 2°/ à la société Mercedes-Benz France, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société [Adresse 3] autos, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Mercedes-Benz France, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Adresse 3] autos aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Adresse 3] autos et la condamne à payer à la société Mercedes-Benz France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.