Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/08549
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GEZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 27 Février 2024
DEMANDERESSES
Madame [G] [E] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [M] [I]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Madame [Y] [K]
[Adresse 4],
[Localité 9]
représentées par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 9], représenté par son syndic, la société DUPOUY FLAMENCOURT
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Maître Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0882
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Juin 2023 par Madame [G] [E] [W], Madame [M] [I], Madame [Y] [K];
Par conclusions signifiées le 11 septembre 2023 par RPVA, Madame [M] [I], partie demanderesse, a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 9] .
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement Madame [M] [I] parfait
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [M] [I] supportera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.
Il convient de dire que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/08549 se poursuit entre Mme [G] [E] [W], Mme [Y] [K] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 9] , de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 30 avril 2024 à 10h.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [I] ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [M] [I], sauf meilleur accord des parties;
Disons que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/08549 se poursuit entre Mme [G] [E] [W], Mme [Y] [K] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 9] , de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 30 avril 2024 à 10h pour :
Injonction au défendeur de conclure au plus tard le 26/03/24 (ajouts matérialisés par un trait en marge), à défaut clôture partielle à son encontre; éventuelles répliques des demandeurs au plus tard le 23/04/24 (ajouts matérialisés par un trait en marge), Clôture.
Faite et rendue à PARIS le 27 février 2024
Le greffier Le juge de la mise en état
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