Cour d'appel, 09 septembre 2024. 23/03258

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/03258 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGJF AFFAIRE : S.A.S. TRANSPORT TELEX LILLOIS C/ [L], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt quatre Juin deux mille vingt quatre, assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S. TRANSPORT TELEX LILLOIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [O], Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 53 - N° du dossier 23.008 APPELANTE C/ Monsieur [U] [L] né le 09 Octobre 1980 à ALGERIE de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Karima SALHI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.591 - N° du dossier [L] INTIME DEMANDEUR A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration d'appel du 20 novembre 2023, la société par actions simplifiée Transport Telex lillois a déféré à la cour le jugement rendu le 2 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Versailles dans le litige l'opposant à M. [U] [L]. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 12 avril 2024, M. [L] demande au conseiller de la mise en état de : radier l'affaire du rôle faute d'exécution du jugement, condamner son colitigant à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Transport Telex lillois n'a pas conclu sur incident. Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens de l'intimé, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'audience sur incident s'est tenue le 24 juin 2024. ** Le jugement entrepris a essentiellement condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la société Transport Telex lillois à payer à M. [L] les sommes, le cas échéant augmentées des congés payés afférents, de : 17.992,13 euros de rappel de salaire, 2.251,78 euros au titre de la majoration de nuit, 4.168,06 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 1.302,50 euros d'indemnité légale de licenciement, 7.294 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.084,03 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2.084,03 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Il a ordonné la communication sous astreinte des documents de fin de contrat. L'article 524 du code de procédure civile énonce que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » Faute d'aucun justificatif, l'appelante n'établit pas s'être libérée de son obligation de régler les causes du jugement. N'y ayant aucun moyen d'opposition, il convient de radier l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire du rôle ; Dit qu'elle sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences imparties ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière La Conseillère