Tribunal Administratif de Montpellier, 19 octobre 2023. 2305779

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler un titre de perception émis le 13 septembre 2023 par la direction régionale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine d'un montant de 24 830 euros. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de recettes contesté, concernant un indu d'indemnités temporaires de retraite versé de novembre 2019 à janvier 2023 a été prise par le centre de gestion des retraites rattaché à la direction régionale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire du paiement de cette pension. En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour connaître du litige. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre chargé des pensions, et au président du tribunal administratif de Rennes. Fait à Montpellier, le 19 octobre 2023. Le président de la 3° chambre, JP. Gayrard Pour expédition conforme, Montpellier, le 19 octobre 2023, La greffière, B. Flaesch 2305779