Cour de cassation, 07 décembre 2023. 23-18.551

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : Q 23-18.551 Demandeur(s) : la société Les Terrasses de la Basilique Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Ml conseils, ès qualités, et autre Ordonnance : 51240 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Terrasses de la Basilique, société civile de construction vente, désormais domiciliée chez [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ml conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Terrasses de la Basilique, 2°/ à la société Seel Laugeois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 décembre 2023