Cour de cassation, 08 avril 1974. 73-40.350

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 29 K, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : ATTENDU QUE COHEN, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE COFRATEL, ENTREPRISE D'INSTALLATIONS TELEPHONIQUES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE COMMISSIONS POUR DES AFFAIRES DU SECTEUR PORTEFEUILLE ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE RELATIVE AU MEME SECTEUR, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE, A QUI INCOMBE EN TANT QUE DEMANDEUR LA CHARGE DE PROUVER, EN CAS DE DOUTE, LE BIEN-FONDE DE SES PRETENTIONS, N'A PU EXPLIQUER POURQUOI LES CONTRATS DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ETAIENT DE DEUX TYPES, L'UN POUR LA CLIENTELE NOUVELLE, L'AUTRE POUR LA CLIENTELE EXISTANTE ; ALORS QUE LA COMMISSION EST DUE SUR TOUTES AFFAIRES CONCLUES AVEC LA CLIENTELE PROCUREE PAR LE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PROUVER POURQUOI SON REPRESENTANT N'AURAIT PAS DROIT A LA COMMISSION SUR LES AFFAIRES AFFERENTES A CETTE CLIENTELE ; QUE LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIF QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET DU RAPPORT DE L'EXPERT X... ILS SE REFERENT, COHEN ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR DES COMMISSIONS PORTANT SUR DES CONTRATS DE VENTE, LES CONTRATS D'ENTRETIEN OU DE LOCATION ET SUR LES DEPOTS DE GARANTIE POUR LOCATION ; QU'IL AVAIT ETE AFFECTE AU SECTEUR AFFAIRES NOUVELLES ET NE RECEVAIT CES COMMISSIONS QUE SUR LE PREMIER MARCHE CONCLU AVEC UN NOUVEAU CLIENT ; QU'ENSUITE LES AFFAIRES CONCERNANT CE MEME CLIENT DEVENAIENT DE LA COMPETENCE D'AUTRES REPRESENTANTS APPARTENANT AU SECTEUR PORTEFEUILLE ; QUE CE SYSTEME DE DOUBLE SECTEUR AFFAIRES NOUVELLES ET PORTEFEUILLE APPLIQUE DANS L'ENTREPRISE RENDAIT IMPOSSIBLE LE RENOUVELLEMENT PAR LE REPRESENTANT DU SECTEUR AFFAIRES NOUVELLES D'UN CONTRAT AVEC UN CLIENT ; QUE L'INTERESSE N'AVAIT D'AILLEURS PAS PU EXPLIQUER POURQUOI CERTAINS ORDRES POUR LESQUELS IL RECLAMAIT LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION FIGURAIENT SOUS LE NOM D'AUTRES REPRESENTANTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL EN ESTIMANT QUE COHEN QUI APPARTENAIT AU SERVICE DES AFFAIRES NOUVELLES N'AVAIT PAS DROIT A UNE SOMME DE 300,92 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES SUIVIES PAR DES REPRESENTANTS DU SECTEUR PORTEFEUILLE A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1375 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1972 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU REPRESENTANT EN PAIEMENT DES COMMISSIONS DUES AUX INFORMATEURS ; AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE LES AVAIT DEDUITES DES COMMISSIONS, VERSEES A COHEN DES LE DEBUT DE L'EMPLOI, SANS QUE CELUI-CI AIT PROTESTE ET SANS QUE, PAR LA SUITE, IL Y AIT EU LE MOINDRE MANQUEMENT DANS CETTE FACON DE PROCEDER ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE TELLE N'AVAIT PAS ETE LA CONVENTION DES PARTIES A L'ORIGINE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES COMMISSIONS DUES AUX INFORMATEURS NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DES COMMISSIONS DUES AU REPRESENTANT, SANS QUE LA SOCIETE AIT PROUVE QU'ELLE LES AVAIT PAYEES AUDIT INFORMATEUR ; QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE DEMONTRER QUE TELLE ETAIT LA CONVENTION DES PARTIES ET NON AU REPRESENTANT DE PROUVER LE CONTRAIRE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE COHEN QUI FAISAIENT VALOIR QUE SI UN SEUL INFORMATEUR AVAIT ETE REGLE PAR LA SOCIETE AU MOYEN D'UN CHEQUE EMIS AU NOM DE CET INFORMATEUR, ELLE A REMIS, PAR CONTRE, DIRECTEMENT TROIS CHEQUES AU NOM DE COHEN, LUI-MEME, AU TITRE DES COMMISSIONS DUES A DES INFORMATEURS ; QU'ELLE RESTAIT DEVOIR LA SOMME DE 123760 FRANCS DUE A DES INFORMATEURS DONT L'ANONYMAT S'IMPOSAIT, CE QUI AVAIT ETE ADMIS, PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, CES FAITS EXCLUANT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION SELON LAQUELLE LA SOCIETE DEVAIT REGLER DIRECTEMENT LES INFORMATEURS, ET DEDUIRE ENSUITE LES MONTANTS DE LEURS COMMISSIONS DES SOMMES DUES A L'INTERESSE ; ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE RESULTAT INADMISSIBLE AUQUEL ABOUTIRAIT LA DEDUCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS AUX INFORMATEURS QUI REDUIRAIT A NEANT LES COMMISSIONS DUES AU REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA SENTENCE QU'IL CONFIRME ET DU RAPPORT DE L'EXPERT X... LES JUGES DU FOND SE SONT REFERES, QUE, POUR OBTENIR DE NOUVEAUX CONTRATS, LA SOCIETE, DANS SES PROPRES DEMARCHES, ETAIT AMENEE A VERSER CERTAINES PRIMES A DES INFORMATEURS QUI LUI SIGNALAIENT LES ENTREPRISES A FAIRE VISITER PAR SES REPRESENTANTS ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, DES LE DEBUT DE L'EMPLOI DE COHEN COMME REPRESENTANT, DEDUIT CES SOMMES DES COMMISSIONS VERSEES A CELUI-CI SANS QU'IL AIT PROTESTE ET SANS QUE PAR LA SUITE IL Y AIT JAMAIS EU D'EXCEPTIONS A CETTE FACON DE PROCEDER ET QU'UN USAGE S'ETAIT AINSI ETABLI ENTRE LES PARTIES ; QUE COHEN N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE TEL N'AVAIT PAS ETE L'ACCORD A L'ORIGINE DE LA CONVENTION, PAS PLUS QU'IL N'AVAIT APPORTE LA PREUVE QU'IL EUT LUI-MEME PAYE CERTAINES SOMMES AUX INFORMATEURS POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, ESTIMER QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT A UN REMBOURSEMENT DE PRIMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR VERSEES A DES INFORMATEURS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS